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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Une déclaration préalable modificative de travaux est elle possible ?
Sujet (Cloturé) initié par LA, il y a 6 ans - 28145 vues

Bonjour,
Dans notre déclaration préalable de travaux pour une extension , il y avait une baie vitrée toute hauteur et une cheminée au milieu du toit. Pour des raisons pratiques et budgétaires, nous avons mis 2 baies vitrées l une au dessus de l autre (en respectant les dimensions déclarées de la baie toute hauteur) et nous avons déplacé la cheminée.
La personne de la mairie qui a fait le rdv de conformité nous dit qu il faut redéposer une nouvelle déclaration préalable de travaux car ce n est pas conforme même si les modifications sont mineures. Notre question : à la place d une nouvelle déclaration, n y a t il pas la possibilité de faire seulement une demande modificative ? Il faut savoir que nous avons une des voisines qui harcèle la mairie pour suivre et nuire au projet. L emprise au sol a été jugée conforme.

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2 réponses
Chère Madame,

Les travaux soumis à déclaration préalable et qui n'ont pas fait l'objet d'une opposition doivent être réalisés conformément à l'autorisation sollicitée.

Aussi, aucune modification même mineure ne peut être apportée une fois la déclaration autorisée.

D'ailleurs, si au cours de la validité du permis de construire il est possible de déposer un permis de construire modificatif, ce dispositif n'est pas transposable dans le cadre de la déclaration préalable.

Dans votre cas il apparaît nécessaire de déposer une nouvelle demande de déclaration préalable relative uniquement à la partie des travaux non conformes en ce qui a autorisé d'une part et ce finalement réalisé de l'autre.

De plus, si votre voisine est hostile au projet, elle peut exercer un recours à l'encontre des autorisations qui vous ont été accordées. Néanmoins, il lui appartient de démontrer que votre projet méconnaît la réglementation d'urbanisme en vigueur.

En outre, le délai de recours des tiers est de deux mois à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet. Surtout, l'exercice du recours des tiers s'accompagne d'une procédure précise.

Si j'ai répondu à votre question merci de me signaler que celle-ci est résolue.

N'hésitez pas non plus à me contacter en privé pour une réponse personnalisée ou une assistance dans vos démarches.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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LA
Merci pour votre retour rapide, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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