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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Terrain classé 2au acheté par le maire et revendu en au 4 ans plus tard
Sujet (Cloturé) initié par Jeanjean69, il y a 6 ans - 5184 vues

Bonjour,
En décembre 2013, la municipalité nous a acheté une parcelle de terrain classée 2 AU depuis longtemps.
En mai 2017, suite à modification du PLU, ce tènement est classé AU donc constructible et revendu à des aménageurs et constructeurs;
N'y a t'il pas un délai pour une telle opération ? Le maire a t'il le droit de le revendre peu de temps après la transaction ?

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3 réponses
Bonjour,

Par principe aucun délai d'attente n'est imposé entre l’acquisition et la revente d'un bien.

Éventuellement, si la cession est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de la Commune,il est possible de racheter le bien acquis si celle-ci décide de l'utiliser pour un motif différent de celui mentionné dans la décision de préemption. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession.

Néanmoins, au regard des éléments rapportés, vous ne semblez pas vous trouver dans cette situation.

Par conséquent, la Commune apparaît libre de revendre le bien, même peu de temps après la transaction.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Jeanjean69
Bonjour Maitre STUART,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse , et je voulais ajouter que cette municipalité s'est enrichi sur notre dos car le prix au m² est multiplié par 5 voir plus.

cordialement.
il y a 6 ans
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Cher Monsieur, il est possible de rechercher la responsabilité de la Commune, en raison du détournement de procédure qui a été opéré, ainsi que du dol de l'acheteur.

En effet vous aviez la possibilité de contester la vente, si la valeur du bien était sous-évaluée de plus des 7/12èmes (ce qui est largement le cas ici).
Mais la "lésion" immobilière ne peut s'engager que dans les deux ans de la vente.

Raison pour laquelle il vous reste le détournement de procédure, ou le dol de l'acquéreur, si vous pouvez prouver que la Mairie a toujours eu l'intention de revendre ce bien avec une plus-value.
Il faudra donc poursuivre la mairie en responsabilité.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement
il y a 6 ans
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