Question résolue par Maître Pierre-François STUART
Contacter
Terrain classé 2au acheté par le maire et revendu en au 4 ans plus tard
Sujet (Cloturé) initié par Jeanjean69, il y a 5 ans - 4852 vues
Bonjour, En décembre 2013, la municipalité nous a acheté une parcelle de terrain classée 2 AU depuis longtemps. En mai 2017, suite à modification du PLU, ce tènement est classé AU donc constructible et revendu à des aménageurs et constructeurs; N'y a t'il pas un délai pour une telle opération ? Le maire a t'il le droit de le revendre peu de temps après la transaction ?
Par principe aucun délai d'attente n'est imposé entre l’acquisition et la revente d'un bien.
Éventuellement, si la cession est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit de préemption de la Commune,il est possible de racheter le bien acquis si celle-ci décide de l'utiliser pour un motif différent de celui mentionné dans la décision de préemption. C'est ce que l'on appelle le droit de rétrocession.
Néanmoins, au regard des éléments rapportés, vous ne semblez pas vous trouver dans cette situation.
Par conséquent, la Commune apparaît libre de revendre le bien, même peu de temps après la transaction.
Bonjour Maitre STUART, Je vous remercie sincèrement pour votre réponse , et je voulais ajouter que cette municipalité s'est enrichi sur notre dos car le prix au m² est multiplié par 5 voir plus.
Cher Monsieur, il est possible de rechercher la responsabilité de la Commune, en raison du détournement de procédure qui a été opéré, ainsi que du dol de l'acheteur.
En effet vous aviez la possibilité de contester la vente, si la valeur du bien était sous-évaluée de plus des 7/12èmes (ce qui est largement le cas ici). Mais la "lésion" immobilière ne peut s'engager que dans les deux ans de la vente.
Raison pour laquelle il vous reste le détournement de procédure, ou le dol de l'acquéreur, si vous pouvez prouver que la Mairie a toujours eu l'intention de revendre ce bien avec une plus-value. Il faudra donc poursuivre la mairie en responsabilité.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.