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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Changement destination mixte
Sujet (Cloturé) initié par spk4, il y a 6 ans - 7880 vues

Bonjour,
Je voudrais réamenager une ancienne grange en habitation ET bureaux.

Le nouveau PLU de ma mairie autorise le changement destination, mais est-il possible dans cette même grange de déposer un permis de construire pour une habitation et pour des bureaux ?

En d'autres termes, plusieurs destinations à l'interieur de ce même batiment ?

Merci pour votre aide.

Mat
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83%de réponse
9 réponses
Bonjour,

Par principe un changement de destination nécessite simplement l'obtention d'une déclaration préalable ou à défaut un permis de construire si les travaux comprennent une modification de la structure porteuse ou de la façade de la construction.

Aussi, vous pouvez vérifier si l'ancienne grange disposait déjà d'une destination à usage d'habitation, auquel cas le changement de destination ne porterait que sur la partie bureau.

En tout état de cause, il est possible de solliciter dans la même demande d'autorisation un changement de destination pour la partie bureau et la partie habitation à condition d'identifier les surfaces correspondantes.

De même, vous pouvez procéder de manière successive à un changement de destination.

Enfin, il est indispensable que votre projet respecte la réglementation d'urbanisme applicable, notamment si la commune est couverte par un Plan Local D'urbanisme, lequel peut restreindre la destination des constructions selon les zones (urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle...).

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 6 ans
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spk4
Bonjour Maître,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Vous entendez de manière "successive" la possibilité de faire une demande pour une surface uniquement à usage d'habitation en année N par exemple et une nouvelle demande sur une nouvelle surface pour des bureaux en N+1 sans que cela pose problème ? (Dans le même bâtiment)

Car le projet devrait être réalisé en 2 temps et non par un dépôt de permis unique pour les 2 projets (bureaux et habitation). Est-ce que cela pose un problème ?

Concernant le PLU, la zone est actuellement en "Ue" qui correpond selon le PLU à :
"[...]'un espace urbain, occupé par des bâtiments à caractère d'activités
économiques en général, construits en ordre discontinu."

Mais la zone de la grange devrait comprendre une asterisk dans le nouveau PLU voté dernièrement renvoyant vers un "changement de destination". Je n'ai pas d'informations plus précise pour pour le moment malheureusement. Mais cela a été fait spécifiquement pour nous car il y a des habitations dans cette zone depuis longtemps (ancien corps de ferme).

Merci d'avance pour votre réponse complémentaire

Cordialement;
il y a 6 ans
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Bonjour,

Par principe il n'y a pas de difficulté à ce que vous déposiez une première demande de changement de destination pour l'ensemble de la construction en habitation puis une seconde pour la partie correspondante aux bureaux.

Un projet en deux temps ne poserait donc aucun problème.

En effet, si le PLU autorise ces deux destinations, aucun délai ne peut être imposé entre les deux demandes, la seule condition tenant une nouvelle fois au respect de la réglementation d'urbanisme applicable.

Si j'ai répondu à votre question merci d'indiquer que celle-ci est résolue.

N'hésitez pas non plus à me contacter en privé pour une réponse plus détaillée ou une assistance dans vos démarches.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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spk4
Merci pour vos réponses et votre aide.

Cordialement
il y a 6 ans
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spk4
Pardon mais juste une dernière precision mais vous dites: "si le PLU autorise ces deux destinations"

Cela veut dire que si le nouveau PLU et sa zone "Ue*" asterisk renvois vers: "changement de destination à usage d'habitation uniquement" cela voudra dire qu'il ne sera pas possible de faire des bureaux meme si la zone "Ue" (sans asterisk) le permet ?

Cordialement
il y a 6 ans
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Effectivement, s'il existe un sous-zonage applicable à votre parcelle, c'est bien la réglementation de celui qui s'applique et il faudra alors vérifier s'il autorise la destination de votre projet.

Bien Cordialement.
il y a 6 ans
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Spk
On m'a informé que si je dépose un CU opérationnel pour mon projet de bureaux et que le retour est positif, dans ce cas j'ai un délais de 18 mois pour déposer un PC qui sera approuvé au regarde de ma demande de CU, même si le nouveau PLU entré en vigueur entre temps ne permet plus le changement de destination pour des bureaux. Vous me confirmez cela ?

Merci pour vos réponses.
il y a 6 ans
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Bonjour,

Oui c'est exact, l'obtention d'un certificat d'urbanisme a pour effet de cristalliser la réglementation d'urbanisme applicable pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 6 ans
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Spk
Bonjour

Est-il vrai qu'une "période de transition" peut être instauré, soit un gel de ma demande CU opérationnel en attendant que le nouveau PLU rentre en vigueur au premier trimestre 2019 ?

Merci pour votre aide
il y a 6 ans
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