Opposition à une dp hors délai

Sujet (Cloturé) initié par bep, il y a 6 ans - 6934 vues

Bonjour,

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois, de sorte qu'en l'absence de notification de décision avant cette date, votre demande est tacitement accordée.

Aussi, la notification d'un arrêté de refus postérieur, doit en réalité s'analyser comme un retrait de l'autorisation tacite née à votre profit. Or, une telle décision de refus/retrait doit intervenir à l'issue une procédure spécifique, à défaut elle est illégale.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la décision de refus. Je vous précise qu'il est indispensable de contester l'arrêté de refus, malgré l'existence d'une autorisation tacite.

En effet, si la décision de refus n'est pas contestée dans le délai légal, celle-ci deviendra alors définitive.

Vous disposez d'un moyen de procédure particulièrement intéressant qu'il est important d'utiliser à bon escient, puisque la Commune pourrait encore prendre une nouvelle décision de retrait régulière.

Si j'ai répondu à votre question merci de signaler qu'elle est résolue.

Par ailleurs, je vous invite à me contacter en privé afin d'envisager de manière plus précise vos possibilités d'action.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.