Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Plu non encore mis en place
Sujet (Cloturé) initié par Kelly, il y a 6 ans - 4505 vues
Bonjour,
Nous allons faire construire et nous avons déjà signé la promesse d'achat du terrain. Nous allions déposer le permis de construire mais nous avons reçu un email nous disant qu'on devait prévoir des volets battants plutôt que des volets roulants pour concorder avec un PLU futur. Ont il le droit de nous imposer quelque chose qui n'a pas encore été mis en place? Alors que tout notre dossier a déjà été monté, basé sur le PLU en cours.
La légalité d'un permis de construire s'apprécie au jour de sa délivrance. Cela signifie que votre projet doit respecter la réglementation d'urbanisme en vigueur à cette date.
Aussi, bien que le mécanisme du sursis à statuer permet de différer la délivrance d'un permis de construire s'il est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU, votre projet ne semble pas concerné.
Dans votre cas, vous imposer la pose de volets battants reviendrait à imposer par anticipation le futur PLU ce qui est illégal.
Si un refus de permis de construire vous opposé sur ce point, il vous appartient de le contester dans les deux mois suivant sa notification.
Si j'ai répondu à votre question merci de signaler celle-ci comme résolue.
N'hésitez pas non plus à me contacter en privé pour une réponse plus détaillée ou une assistance dans vos démarches.
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