Refus de la mairie d'une division en vue de construire
Sujet initié par SLD, il y a 5 ans - 2351 vues
Bonjour, Ma maman est propriétaire d'une propriété sur laquelle 3 lots ont été viabilisés il y a une dizaine d'années, lors de la création d'un lotissement. Voulant faire une donation d'un de ces lots ( hors lotissement car sur son terrain ) pour la construction d'une maison pour sa fille ( 1000m2 sur 1.1ha), elle a entamé les démarches auprès du notaire et de l'expert géomètre pour détacher ce lot de la totalité de la propriété. Ni l'un ni l'autre n'ont émis d'objection, le projet leur paraissait logique dans le cadre famillial, dans une zone constructible, où une viabilisation avait été faite 10 ans plus tôt ainsi que la voirie ( pont de bateaux au niveau des trottoirs faits) Suite à cette demande, refus de la mairie, qui suite aux changements du PLU, demande maintenant 5000m2 minimum pour toute opération. Que peut on faire?
La loi ALUR du 24 mars 2014 a supprimé la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles dans le règlement du PLU. Un tel motif de refus de permis de construire serait donc illégal.
Aussi, vous avez la possibilité de contester ce refus dans les deux suivants sa notification.
A ce titre, il est possible d'effectuer un recours gracieux auprès du Maire de la Commune en vue du retrait l'arrêté de refus ou bien exercer directement un recours gracieux auprès du Tribunal Administratif en vue de son annulation.
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer que celle-ci est résolue.
N'hésitez pas non plus à me contacter en privé pour une réponse plus détaillée ou une assistance dans vos démarches.
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