Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Date affichage permis de construire erronee
Sujet (Cloturé) initié par Patra, il y a 6 ans - 2969 vues
Bonjour,
Nous avons constate l'affichage du permis de construire d'une antenne téléphonie mobile en date du 31/12/2018. Or sur le panneau d'affichage, il est inscrit comme date d'affichage le 17/12/2018. Je souhaiterai savoir quel est le recours sur cette mauvaise date.
Je vous remercie par avance sur la suite que vous donnerez à ma question?
Le panneau d'affichage n'a pas à mentionner la date à partir de laquelle il a lui-même été affiché.
A l'inverse, la date de délivrance de l'autorisation doit être mentionnée, il peut donc s'agir de la date du 17/12/2018.
Par ailleurs, je vous précise que l'éventuelle irrégularité du panneau d'affichage n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision.
En effet, un affichage irrégulier contrevient uniquement au déclenchement du délai de recours des tiers qui est en principe de deux mois à compter de l'affichage régulier sur le terrain d'assiette du projet.
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer que celle-ci est résolue.
Si vous entendez contester ce permis de construire, n'hésitez pas à me contacter pour une assistance dans vos démarches ou une réponse plus détaillée.
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