Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Déroger à règle de plu
Sujet (Cloturé) initié par JiDes, il y a 5 ans - 4976 vues
Cher Maitre,
Le PLU de notre Village nous oblige à édifier notre construction jusqu'a 8m au étage de la maison. Cependant les proches maisons qui sont voisines sont à plus de 8m (mais plutôt anciennes)
Nous souhaiterions construire à 9m voir 9,20m.
Y a t-il un moyen d'obtenir et de pouvoir déroger au 8m? pour 9/9,2m?
L’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme dispose que les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Dans votre cas, un dépassement de hauteur de plus d'un mètre pourrait ne pas être considéré comme une adaptation mineure. Surtout, il appartiendrait de rapporter que celle-ci est rendue nécessaire au regard des éléments précisés ci-dessus.
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