Demande de piÈces complÉmentaires

Sujet initié par nini, il y a 5 ans - 11414 vues

Bonjour

Si une demande de pièces complémentaires est faite c'est que le service instructeur estime que votre dossier de demande est incomplet et ne lui permet pas de se prononcer.
Je vous conseille de leur répondre,

Cordialement

Charlène LEBEY

Bonjour,

A défaut d'intervenir dans le délai d'un mois suite au dépôt de votre dossier de demande de permis de construire, la demande de pièces complémentaires n'a pas pour effet de prolonger de délai d'instruction, lequel par principe est de deux mois.

Ainsi, dans l'éventualité d'un refus de permis de construire, il pourra être envisageable de tirer profit de la tardiveté de cette demande de pièces complémentaires.

En effet, en l'absence de notification d'une décision avant l'expiration du délai d'instruction initial, vous disposerez d'une autorisation tacite.

Aussi, dans l'éventualité où un arrêté de refus de permis de construire vous est notifié postérieurement à la naissance de cette autorisation tacite, ce refus vaut en réalité retrait de l'autorisation tacite.

Néanmoins, ce problème procédural ne doit pas être invoqué de manière prématurée et le cas échéant je vous invite à prendre attache avec un Avocat compétent en droit de l'urbanisme puisqu'il reste indispensable de contester l'arrêté portant refus de permis de construire.

Par ailleurs, et pour répondre à votre deuxième interrogation, à défaut de produire les pièces complémentaires exigées dans un délai de trois mois, votre demande de permis de construire sera rejeté.

En espérant vous avoir suffisamment renseigné en complément des éléments de réponse déjà communiqués,

Je reste à votre disposition.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.