Délai réponse dp

Sujet initié par Emilie79, il y a 5 ans - 6607 vues

Bonjour,

Par principe le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter de la réception d'un dossier réputé complet.

Aussi, dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la Commune peut solliciter la communication de pièces complémentaires. Toutefois, la demande de pièces complémentaires doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans votre votre cas, si la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée par LRAR, celle-ci n'a pas prorogée le délai d'instruction de votre demande de DP.

Ainsi, en l'absence de notification d'une décision avant l'expiration du délai d'instruction, une décision tacite est née à votre profit. Cet élément pourrait donc être utilisé pour démontrer que les travaux pouvaient être exécutés.

En effet, vous précisez avoir reçu un arrêté interruptif de travaux par recommandé. A ce titre, vous disposez d'un délai de deux mois suivant sa notification pour le contester soit dans un premier temps en adressant un recours gracieux au Maire ou directement un recours contentieux au Tribunal Administratif.

Toutefois, j'observe que vous avez redéposer plusieurs demandes. Or, le dépôt d'un nouveau dossier peut valoir retrait de la précédente demande.

Au regard des faits exposés, il m’apparaît nécessaire de prendre attache avec un Avocat compétent en droit de l'urbanisme afin de tirer profit des décisions tacites susceptibles d'être nées à votre profit compte tenu notamment de la notification d'un arrêté interruptif des travaux.

A cette fin, vous pouvez me contacter en privé afin d'envisager les possibilités d'action qui s'offrent à vous.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir préciser que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.

Je tiens à préciser également que depuis le mois de septembre nous n'avons jamais reçu de LRAC... sauf aujourd'hui pour nous sommer d'arrêter les travaux.

Sont ils dans la légalité ??