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Délai réponse dp
Sujet initié par Emilie79, il y a 6 ans - 6989 vues

Bonjour,

Nous avons fait une demande préalable de travaux le 28/09/18.
Un simple courrier nous a été adressé pour nous dire que le dossier n'était pas complet.

Re belote je redépose le dossier le 17/12 puis une 3eme fois le 27/12/18. N'ayant pas eu de retour depuis aujourd'hui 21/03/19 sommes nous en droit de commencé les travaux ou non?!
Le délai de réponse pour la mairie est bien d'un mois?

Merci par avance

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Bonjour,

Par principe le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter de la réception d'un dossier réputé complet.

Aussi, dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, la Commune peut solliciter la communication de pièces complémentaires. Toutefois, la demande de pièces complémentaires doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Dans votre votre cas, si la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée par LRAR, celle-ci n'a pas prorogée le délai d'instruction de votre demande de DP.

Ainsi, en l'absence de notification d'une décision avant l'expiration du délai d'instruction, une décision tacite est née à votre profit. Cet élément pourrait donc être utilisé pour démontrer que les travaux pouvaient être exécutés.

En effet, vous précisez avoir reçu un arrêté interruptif de travaux par recommandé. A ce titre, vous disposez d'un délai de deux mois suivant sa notification pour le contester soit dans un premier temps en adressant un recours gracieux au Maire ou directement un recours contentieux au Tribunal Administratif.

Toutefois, j'observe que vous avez redéposer plusieurs demandes. Or, le dépôt d'un nouveau dossier peut valoir retrait de la précédente demande.

Au regard des faits exposés, il m’apparaît nécessaire de prendre attache avec un Avocat compétent en droit de l'urbanisme afin de tirer profit des décisions tacites susceptibles d'être nées à votre profit compte tenu notamment de la notification d'un arrêté interruptif des travaux.

A cette fin, vous pouvez me contacter en privé afin d'envisager les possibilités d'action qui s'offrent à vous.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir préciser que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
Emilie79
Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

Effectivement, la mairie nous a demandé à plusieurs reprises d'autres éléments qu'ils semblait manqués dans le dossier. Nous les avons fournis et eu un récépissé à chaque fois.

Hors jamais de LRAC. Toutefois aujourd'hui ils nous demandent d'arrêté et de reconstituer un dossier puisque le dernier à dépassé les 3mois.

C'est un peu compliqué et surtout que la mairie n'est pas precise !

Merci
il y a 6 ans
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Emilie79
Je tiens à préciser également que depuis le mois de septembre nous n'avons jamais reçu de LRAC... sauf aujourd'hui pour nous sommer d'arrêter les travaux.

Sont ils dans la légalité ??
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