Arrêter d'opposition a une déclaration préalable

Sujet (Cloturé) initié par laetitia C., il y a 5 ans - 9844 vues

Chère Madame,

Effectivement par principe, le délai d'instruction d'une demande de déclaration préalable est d'un mois. A défaut de réception d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction vous êtes titulaire d'une autorisation tacite.

Dans votre cas, en l'absence de notification d'une décision expresse avant le 25 mai, une décision tacite est née à votre profit.

Aussi, dans la mesure où une décision tacite est née à votre profit, l'arrêté de refus de la demande doit en réalité s’analyser comme valant retrait de l’autorisation tacite.

Or, si la Commune dispose effectivement d'un délai de trois mois pour retirer cette autorisation, elle doit toutefois respecter une procédure contradictoire et vous inviter à présenter vos observations avant retrait.

A défaut de satisfaire à une telle procédure, l’arrêté de refus / retrait est illégal.

Néanmoins, il est important de ne pas faire état de ce vice de procédure trop tôt, sinon la Commune pourrait très bien procéder à un retrait régulier en vous invitant préalablement à présenter vos observations.

Cependant, et en tout état de cause, il reste indispensable de contester l’arrêté de refus dans les deux mois plus un jour suivant sa notification, soit jusqu'au 30 juillet 2019.

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours gracieux formé auprès du Maire ou d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif.

En outre, l'exercice d'un recours gracieux dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Ainsi, ce n'est qu'à compter du rejet du recours gracieux que le délai de recours contentieux recommence à courir.

Dans un premier temps, il donc nécessaire de contester l'arrêté d'opposition uniquement le fond sans évoquer le vice de procédure.

Dans un second temps, dès lors que la décision tacite sera définitive (trois mois après sa naissance soit à compter du 25 août), le vice ce procédure tenant à un retrait irrégulier pourra être invoqué.

Il peut être intéressant de tout d'abord former un recours gracieux auprès du maire pour sauver le délai de recours, puis invoquer l'existence de ce vice de procédure en vue d'éviter autant que possible la saisine du Tribunal par le biais d'une solution amiable.

Si d'aventure la Commune n'entendait pas faire droit à votre recours gracieux, il sera possible par suite de saisir le Tribunal. Au regard des éléments transmis, les chances de succès sont très favorables.

Malheureusement pour l'heure, il ne vous est pas possible d'exécuter les travaux.

Aussi, je vous invite à me contacter en privé (demande de devis exclusif) afin d'envisager plus en détails les possibilités d'action qui s'offrent à vous afin de tirer profit de ce vice de procédure.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART