Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Arrêter d'opposition a une déclaration préalable
Sujet (Cloturé) initié par laetitia C., il y a 5 ans - 9778 vues
Bonjour,
Le 25 avril 2019 nous avons fait une déclaration préalable à notre mairie pour la construction d'une clôture sur voie et limite de propriété sur notre terrain avec récépissé de dépôt. La mairie avait 1 mois pour répondre a notre demande. Nous avons attendu le mois de délai d'instruction et ceux jusqu'au 25 mai, au-delà duquel on peut considérer que la mairie ne s’oppose pas au projet déclaré. N'ayant rien reçu nous pensions commencer les travaux et avons fait faire des devis pour cette clôture avec un choix de date de chantier. Un arrêté d’opposition, pris par le maire le 24 mai (veille de l’expiration du délai)a été notifié. L’arrêter à bien était pris dans les délai mais il nous a était notifié trop tard car nous l'avons reçu par recommande avec AR le 29 mai 2019. Ma question est suis-je en droit de commencer les travaux et qu'elle est notre recours pour contester cette arrêté.
Effectivement par principe, le délai d'instruction d'une demande de déclaration préalable est d'un mois. A défaut de réception d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction vous êtes titulaire d'une autorisation tacite.
Dans votre cas, en l'absence de notification d'une décision expresse avant le 25 mai, une décision tacite est née à votre profit.
Aussi, dans la mesure où une décision tacite est née à votre profit, l'arrêté de refus de la demande doit en réalité s’analyser comme valant retrait de l’autorisation tacite.
Or, si la Commune dispose effectivement d'un délai de trois mois pour retirer cette autorisation, elle doit toutefois respecter une procédure contradictoire et vous inviter à présenter vos observations avant retrait.
A défaut de satisfaire à une telle procédure, l’arrêté de refus / retrait est illégal.
Néanmoins, il est important de ne pas faire état de ce vice de procédure trop tôt, sinon la Commune pourrait très bien procéder à un retrait régulier en vous invitant préalablement à présenter vos observations.
Cependant, et en tout état de cause, il reste indispensable de contester l’arrêté de refus dans les deux mois plus un jour suivant sa notification, soit jusqu'au 30 juillet 2019.
Cette contestation peut prendre la forme d’un recours gracieux formé auprès du Maire ou d’un recours contentieux formé devant le Tribunal Administratif.
En outre, l'exercice d'un recours gracieux dans le délai de recours contentieux a pour effet de proroger le délai de recours contentieux. Ainsi, ce n'est qu'à compter du rejet du recours gracieux que le délai de recours contentieux recommence à courir.
Dans un premier temps, il donc nécessaire de contester l'arrêté d'opposition uniquement le fond sans évoquer le vice de procédure.
Dans un second temps, dès lors que la décision tacite sera définitive (trois mois après sa naissance soit à compter du 25 août), le vice ce procédure tenant à un retrait irrégulier pourra être invoqué.
Il peut être intéressant de tout d'abord former un recours gracieux auprès du maire pour sauver le délai de recours, puis invoquer l'existence de ce vice de procédure en vue d'éviter autant que possible la saisine du Tribunal par le biais d'une solution amiable.
Si d'aventure la Commune n'entendait pas faire droit à votre recours gracieux, il sera possible par suite de saisir le Tribunal. Au regard des éléments transmis, les chances de succès sont très favorables.
Malheureusement pour l'heure, il ne vous est pas possible d'exécuter les travaux.
Aussi, je vous invite à me contacter en privé (demande de devis exclusif) afin d'envisager plus en détails les possibilités d'action qui s'offrent à vous afin de tirer profit de ce vice de procédure.
Cependant n'ayant eu aucune nouvelle de la part de la mairie et connaissant les délai nous avons commencé les travaux et cette arrêté fait changer les choses.
Mon activité professionnelle, assistante maternelle, fait que je suis dans l'obligation de clôturer mon jardin afin de ne pas perdre mon agrément et le pourquoi du comment à la question de commencer les travaux.... cette opposition affecte directement l'utilisation et la jouissance de mon bien dans l'exercice de mes fonctions et n'est pas d'autre choix que de clôturer car j'ai un délai qui court jusqu'au 3 juillet.
il ne me reste que 2 choix : -Soit je suis vos recommandation, reste dans la légalité et perd mon travail... -soit je fait la clôture, suis dans l' illégalité et garde mon travail. Choix plutôt difficile, je dirai même dilemme cornélien...
En tout état de cause, même si vous avez ou aller finaliser les travaux, il reste indispensable de contester l'arrêté d'opposition à déclaration préalable qui vaut retrait de l'autorisation tacite née à votre profit.
À défaut de contestation, l'arrêté de refus/retrait sera définitif, de sorte que vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette autorisation tacite.
De plus, la réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme constitue une infraction. Néanmoins, le fait que vous disposez d'une autorisation tacite présente un avantage indéniable dans votre dossier.
Je vous invite à me contacter en privé pour vous répondre plus en détails sur vos possibilités d'action et vous proposer gratuitement un devis.
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