Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Second permis de construire sur un meme terrain
Sujet (Cloturé) initié par Cherecalou, il y a 5 ans - 2471 vues
Bonjour,
Bonjour, est il posible de deposer un second permis de construire sur un meme terrain sans que le premier perimis deja accorde soit annule? Cordialement
Selon le second alinéa de l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, la délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Il est donc possible de déposer une nouvelle demande sans que celle-ci retire implicitement l'autorisation déjà accordée sur le même terrain d'assiette. Cette nouvelle disposition tranche ainsi avec l'ancien état de la jurisprudence.
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