Annulation d'un recours gracieux suite à vice de forme

Sujet (Cloturé) initié par mary, il y a 5 ans - 4201 vues

Bonjour,

Au stade du recours gracieux, le Tribunal n'est pas encore saisi. Seul le Maire peut décider de faire droit ou non au recours gracieux.

Bien cordialement

Charlène LEBEY

Bonjour,

Suite à la réception d'un recours gracieux, la Commune dispose d'un délai de deux mois pour le rejeter de manière expresse en adressant un courrier au requérant, à défaut de réponse à l'issue de ce délai de deux mois, le recours est implicitement rejeté.

Le Maire ne dispose pas du pouvoir d'annuler un recours gracieux, il peut tout au plus le rejeter. De même, si un recours contentieux est formé par l'association devant le Tribunal Administratif, la juridiction pourra rejeter ce recours si les moyens d'annulation dirigés à l'encontre de votre autorisation ne sont pas fondés.

En outre, la présence d'une information erronée ne constitue pas un vice de forme du recours gracieux.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Éventuellement, il vous est possible d'adresser un courrier à la Commune visant à démonter l'absence de bien fondé des moyens soulevés dans le recours gracieux.

A ce titre, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART