Association loi 1901 et recours

Sujet initié par pepette61, il y a 5 ans - 4622 vues

Bonjour,

L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme dans sa version au 1er janvier 2019 prévoit que "Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire."

La décision portant approbation du PLU s'analyse bien comme une décision relative à l'utilisation des sols.

Dans ces conditions, même si le recours gracieux pourrait être considéré comme recevable, en revanche la requête introduite par l'association devant le Tribunal Administratif sera irrecevable.

Éventuellement, si vous êtes toujours dans le délai de recours de deux mois, vous pouvez contester en votre nom propre la décision portant approbation du PLU, soit pas le biais d'un recours gracieux ou directement devant le Tribunal Administratif.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Par ailleurs, je me tiens à votre disposition pour évoquer ce dossier en privé avec vous.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.