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Opposition déclaration préalable hors délai mais soumis aux abf
Sujet initié par Paul, il y a 5 ans - 4105 vues

Bonjour,

Mon architecte a déposé le 17 juillet 2018 une DP valablement affichée en mairie.

Mon architecte reçois le 09 août 2018 une demande de pièce complémentaire de la part du service instructeur au motif que certaines pièces dans le dossier imprimé papier ne sont pas lisibles.

Les pièces complémentaires sont adressées au service instructeur le 20 septembre 2018.

Le 12 mars 2019, le service instructeur (via le même email ayant reçu les pièces complémentaires) menace de nous verbaliser si nous ne complétons pas notre dossier.

Le 1 avril 2019, mon architecte renvoie de nouveau les mêmes pièces complémentaires.

Le 9 avril 2019, à la demande du service instructeur, nous envoyons également des photos des travaux réalisés.

Le 4 juin 2019, nous recevons une opposition à déclaration préalable alors que tous les travaux ont été faits.

Sauf erreur, une demande de recours gracieux et en cas d'échéc de recours contentieux devant le tribunal administratif, devrait pouvoir être effectuée au motif :
- que le délai d'un mois à compter de la complétude du dossier 20 septembre 2018 a été dépassé
- que l'administration conformément au récépissé de dépôt aurait dû nous avertir qu'un autre délai était applicable ABF

Je n'ai ni les moyens de défaire les travaux ni les moyens de prendre un avocat. Je lis avec attention ce forum et vous remercie par avance pour tous les conseils que vous pourrez me donner.

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2 réponses
Cher Monsieur,

Si vous êtes en mesure de justifier du dépôt des pièces complémentaires exigées au 20 septembre 2018, une solution favorable pourrait être envisagée dans votre dossier.

En effet, en l'absence de notification d'une décision expresse à l'issue du délai d'instruction, une autorisation tacite est née à votre profit.

Aussi, l'arrêté d'opposition du 04 juin 2019 doit alors s'analyser comme valant retrait de l'autorisation tacite. Or, ce retrait apparaît illégal car tardif et n'ayant pas satisfait à une procédure contradictoire.

Je vous précise qu'il est important de ne pas laisser cet arrêté du 04 juin devenir définitif et qu'à cette fin il doit être contesté dans les deux mois de sa notification, soit par recours gracieux ou bien par recours contentieux.

Je vous invite à me contacter via une demande de devis sélective afin de vous exposer les possibilités d'action qui s'offrent à vous.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 5 ans
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Paul
Merci pour ce retour, je viens de faire une demande de devis via alexia.
Cordialement,
Paul
il y a 5 ans
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