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Droit
Sujet initié par Manon, il y a 5 ans - 4415 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Suite à une DP d'une surélévation avec extension, le service de l'urbanisme me demande des pièces complémentaires : plans de niveaux de l'existant et du projet. En allant remettre ces documents, je fais savoir que ces documents a priori ne sont pas obligatoires par le code de l'urbanisme. Le service me dit qu'ils doivent savoir la destination précise pour les impôts puis engage un discour sur la possibilité de création d'un nouveau studio "louable". Je sens alors que leur réponse peut etre très arbitraire et fait valoir qu'on a vendu un 60m2 pour avoir au moins au moins 90 m2 sachant nos activités artistiques. Nous avons actuellement 57 m2.
Puis l'agent me fait savoir que notre projet risque de ne pas être conforme avec le nuouveau PLUI .
J'ai l'impression d'etre menée en bateau et que par derrière il y a d'autre raisons (municipales).
Question: la Mairie a t-elle le droit de demaner ces pièces complémentaires ? La demande n'est écrite nul part.
Si refus pour non conformité à la destination n'est-ce pas un procès d'intention ?
faut-il qu'à présent je justifie mes activités artistiques qui me demandent d'avoir au minimum un bureau de 20 m2 idem pour mon conjoint ?
Merci et cordialement

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6 réponses
Chère Madame,

Dans le cadre d'une déclaration préalable, l'Administration peut vous notifier une demande de pièces complémentaires dans le délai d'un mois suivant son dépôt.

A défaut d'une demande régulière de pièces complémentaires dans le délai d'un mois, le dossier est réputé complet. De même, en l'absence de réponse de l’Administration dans le délai d'un mois, votre demande fait l'objet d'une autorisation tacite.

Votre projet doit respecter la réglementation d'urbanisme applicable au jour de la délivrance de l'autorisation, y compris la destination des locaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Naturellement, je reste à votre disposition pour tout complément (demande de devis exclusive)

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 5 ans
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Manon
Merci de votre réponse rapide
Le code de l'urbanisme par l'Article R*431-36 indique pourtant que les pièces à fournir sont simplement de l'extérieur et qu'outre les pièces des plans ext. aucun autre documents ne peut etre demandé.
Si le nouvel espace crée est à usage personnel (création d'un bureau ou d'un atelier) faut-il en prouver la destination ?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Le régime des autorisations d'urbanisme étant déclaratif il n'est pas nécessaire de justifier de la destination projetée.

Je préciserai qu'une demande de pièces régulièrement notifiée dans le délai d'un mois mais "illégale" en ce qu'elle tend à la production d'une pièce qui ne peut être requise par le Code de l'urbanisme proroge tout de même le délai d'instruction.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Manon
Bonjour et merci de votre réponse mais que je ne suis pas sure de bien comprendre.

Qu'entendez vous par : "'une demande de pièces régulièrement notifiée dans le délai d'un mois mais "illégale"
Je ne comprends pas non plus : "en ce qu'elle tend à la production d'une pièce qui ne peut être requise par le Code de l'urbanisme " .. Pourquoi ne peut-elle pas ête requise par le code de l'urbanisme ?
Tous mes remerciements et cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Il s'agirait d'une demande portant sur une pièce n'étant pas exigée par le code de l'urbanisme au titre de l'autorisation sollicitée.

Cordialement
Maître
Pierre-François STUART
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Manon
Bonjour et encore merci de votre réponse
Puis encore requérir votre patience ?
Désolée mais je ne comprends pas encore tout.
Votre dernière réponse me semble contradictoire avec la première réponse qui disait:
"Votre projet doit respecter la réglementation d'urbanisme applicable au jour de la délivrance de l'autorisation, y compris la destination des locaux."
Suis-je tenue ou non de justifier la destination des nouveaux espaces , à savoir un atelier pour mon mari et un bureau pour moi même. je sens qu'on me fait un procèe d'intention que je pourrais construire de la surface louable.
Vos réponses (merci encore ) sont très techniques et ne correspondent pas à mes recherches de droits .
Bon dimanche.
il y a 5 ans
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