Recours gracieux

Sujet initié par Philippe, il y a 5 ans - 3288 vues

2 mois

Cher Monsieur,

Suite à l'introduction d'un recours gracieux, la Commune dispose d'un délai de deux mois (délai non franc) à compter de sa réception, pour éventuellement y répondre. A défaut de réponse à l'issue de ce délai de deux mois, le recours gracieux est implicitement rejeté.

À compter du rejet du recours gracieux, exprès ou implicite, un nouveau délai de deux mois plus un jour commence à courir pour éventuellement saisir le Tribunal administratif.

En effet, l'exercice d'un recours gracieux régulier dans le délai de recours contentieux proroge ce délai.

Je préciserai que pour être régulier, le recours doit notamment vous être notifié dans un délai de 15 jours suivant son introduction.

Enfin, il est tout à fait possible d'apporter des éléments de réponse à la Commune afin de démontrer l'absence de bien-fondé dudit recours et minimiser tout risque de retrait.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Naturellement, je reste à votre disposition pour toute question complémentaire via l'onglet demande de devis exclusive.

Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.