Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Refus de demande prealable de travaux
Sujet (Cloturé) initié par DuBourg33, il y a 5 ans - 3229 vues
Bonjour,
Est-ce qu'un refus de demande prealable de travaux de la part la mairie est valable s'il est notifie uniquement de vive voix ? de plus ce refus ne s'appuie sur aucun article.
Si non valable, est ce que je peux considerer que ma DP est tacitement acceptee apres le delais d'un mois ?
Par principe la notification d'une décision d'urbanisme intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, notamment afin de permettre à l'administration de prouver la date de réception.
Par ailleurs, un refus d'autorisation doit être motivé en fait et en droit.
Enfin, si en l'absence de notification d'une décision expresse avant l'expiration du délai d'instruction (1 mois) une autorisation tacite née à votre profit, celle-ci peut toujours être rapportée par l'Administration à l'appui d'une procédure contradictoire pendant un délai de trois mois suivant sa naissance.
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