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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Permis obtenu sur la base d'informations mensongère
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 5 ans - 3164 vues

Bonjour,

Mon voisin a obtenu un permis de construire sur la base d'informations frauduleuses fournies à la mairire.
Il a par exemple prétendu qu'un ancien garage était en réalité un studio. La distance minimale entre ma propriété et ses constructions n'est pas respectée, ce qui n'apparaît pas dans son permis. Il y a également d'autres points comme la mention d'escaliers et d'un sous sol qui n'existent pas...

Le permis affiché mentionnait uniquement des travaux de rénovation. Je ne me suis inquiétée que bien après le délai de 2 mois en voyant qu'il démolissait le garage (qu'ils veulent transformer en studios).

Cette construction me porte préjudice à plus d'un titre et n'est pas conforme au PLU.
Quels sont les recours dont je dispose à présent ?

Merci de vos réponses
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1 réponse
Chère Madame,

Le délai de recours des tiers est de deux mois plus un jour à compter de l'affichage de l'arrêté de permis de construire sur le terrain d'assiette du projet.

Pour autant, le délai de recours n'est opposable qu'à la condition que l'affichage soit régulier et comporte l'ensemble des mentions obligatoires.

De plus, dans l'hypothèse d'une fraude, il reste possible de contourner l'expiration du délai de recours.

En effet, il est possible de solliciter du Maire le retrait de l'autorisation pour fraude et le cas échéant attaqué le rejet du maire devant le Tribunal Administratif.

Ainsi, au regard des éléments décrits vous semblez toujours disposez de moyens d'action.

Toutefois, sans pouvoir prendre connaissance des éléments du dossier, il m'est impossible de vous renseigner d'avantage.

Afin d'envisager les suites à donner à ce dossier, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Par ailleurs, merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
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