Omission de la notification du recours gracieux au promotteur

Sujet (Cloturé) initié par Cislou, il y a 5 ans - 2489 vues

Bonjour,

Le recours dirigé contre une l'autorisation d'urbanisme délivrée aux tiers doit à peine d'irrecevabilité être notifié dans les 15 jours tant au petititonnaire qu'à l'auteur de l'acte.

Dans votre cas, l'introduction d'un recours gracieux devait donc être notifié au petititonnaire. A défaut, le recours gracieux est irrégulier et n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux qui aurait recommencé à courir à compter du rejet par la commune du recours gracieux.

Éventuellement, la régularité du recours gracieux n'est pas un préalable du recours contentieux à la condition essentielle que le recours contentieux soit introduit dans le délai légal de contestation. Dans votre cas, vous indiquez que ce délai est dépassé, de sorte qu'un recours contentieux serait tardif.

De plus, même à considérer l'affichage comme irrégulier, ce qui contrevient à faire courir le délai de recours des tiers, l'exercice d'un recours gracieux démontre que vous avez connaissance de l'autorisation et fait courir le délai de recours à votre encontre.

Toutefois, il pourrait être intéressant d'analyser la régularité de l'affichage qui est soumis à des conditions strictes afin de déterminer si le délai des tiers a valablement commencé à courir. A défaut, l'introduction d'un recours par une personne n'ayant pas pris part aux premier recours gracieux reste possible (exemple : conjoint).

À ce titre, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusif.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.