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Alexia.frForumUrbanismeDélai obtention d'un PC pour la construction d'un centre médical

Délai obtention d'un pc pour la construction d'un centre médical
Sujet initié par azemchris, il y a 4 ans - 1762 vues

Bonjour

J'ai déposé un demande de permis de construire le 2 juillet depuis cette date la mairie demande sans cesse des pièces complémentaires au dossier comme si quelqu'un voulez ralentir ce dossier... quels sont les obligations des services d'urbanisme et quels sont les recours pour me permettre de faire accélérer ces procédures??
Je suis tenue par un compromis de vente qui stipule la purge des 3 mois légaux après l'affichage.
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1 réponse
Maitre Pierre-François STUART
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
291 avocats recommandent191 questions résolues3 publications
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Bonjour,

La Commune ne peut vous adresser des demandes de pièces complémentaires que dans le délai d'un mois suivant le dépôt de votre autorisation.

Aussi, les éventuelles demandes de pièces successives peuvent ne pas être régulières en ce qu'elles ne prorogeraient pas le délai d'instruction de votre dossier.

D'ailleurs, je préciserai que le délai d'instruction initial ne recommence à courir qu'à compter de la réception d'un dossier complet.

Aussi, il n'existe aucune procédure permettant de faire accélérer le délai de traitement d'instruction de votre dossier.

Pour autant, si la Commune ne respecte pas le délai d'instruction imparti, à son expiration, une autorisation tacite est susceptible de naître à votre profit.

D'ailleurs, une telle autorisation est peut être déjà née, et un éventuel refus d'autorisation devrait alors s'analyser comme valant retrait de l'autorisation tacite. Or, un tel retrait doit respecter une procédure contradictoire, à défaut il est illégal.

Afin de vous renseigner de manière plus précise, et sous réserve de la transmission des éléments de votre dossier, je vous invite à m'adresser une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 4 ans
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