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Alexia.frForumUrbanismeCONSTRUCTION D'UNE VERANDA MAIS QUI NE RESPECTE PAS LA PLU

Construction d'une veranda mais qui ne respecte pas la plu
Sujet initié par BOU, il y a 4 ans - 2549 vues

Bonjour,

Je me permet de vous contacter pour obtenir de vos conseils , je suis dans une situation quelques peu embêtante , je viens de construire une véranda en dure adosser a ma maison de moins de 20m2 , j'ai donc effectuer une demande préalable a ma mairie de commune celle ci est revenue accepter cependant , pendant la construction nous n'avons pas entièrement respecter la PLU ( distance mur a mur 3 mètre au lieu de 4 mètre spécifié sur le PLU ) . Mes travaux sont achevées je vais donc déposé a la mairie une demande de DAACT ma question est la suivante :

La mairie a 3 mois pour venir contester la conformité des travaux dans le cas ou il viennent en effet il vont constater la non conformité mais dans le cas ou il viennent pas je serais en droit de demander une certificat de conformité pour ma veranda ( document important en cas de vente de mon bien ) est ce que ce document me couvrent totalement au niveau de l'urbanisme car il aurons accepter la conformité ?
Le jour ou je vend mon bien avec ce certificat de conformité me protégè t'il contre d'éventuel contrôle ou plainte du nouvelle acquéreur ?

Je voudrais connaitre mes options ? Ou si le mieux pour moi et de détruite ce que j'ai fait ( ce que je souhaiterais éviter vu l'investissement conséquent .

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Maitre Jean-Yves TRENNEC
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

L'absence de contrôle dans les trois mois qui suivent votre déclaration de conformité interdit à la commune de contester cette conformité.
Seul votre voisin pourrait se plaindre devant la juridiction civile. Encore faut-il qu'il puisse faire valoir un préjudice directement en rapport avec le non respect de la distance par rapport à la limite séparative. Ce qui ne va pas de soi.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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