Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Regularisation ou autre pour un garage nom declaré
Sujet (Cloturé) initié par Mitch, il y a 5 ans - 2889 vues
Bonjour, J'ai acheté il y a 10ans une maison dans le Sud (83630) avec un beau garage en bois (6x3m) sur dalle ). Or après une demande en Mairie pour un un permis de construire piscine on me signale que ce garage ne figure pas sur le cadastre et n'a pas fait objet d'une déclaration du précédent propriétaire et qui plus est n'est pas à la distance réglementaire soit 2,60m au lieu des 3 mètres d'un chemin communal . Question : quels sont mes risques ( voir déplacement impossible ) destruction ou refus de la conformité à l' achèvement et contrôle de conformité piscine ,? Merci pour votre réponse et conseils éventuels.Cordialement
Si la construction a plus de 10 ans, vous ne risquez pas grand chose puisque l'action pénale ainsi que l'action civile sont prescrites.
Surtout, l'éventuelle illégalité du garage apparaît sans lien avec la réalisation de la piscine, de sorte qu'un refus d’autorisation sur ce motif peut valablement être contesté.
Surtout, le cadastre se présente comme un document de nature fiscale et n'a pas à être pris en compte au titre de la réglementation d'urbanisme.
Je reste à votre disposition pour tout complément via une demande de devis exclusive.
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