Notification de dossier de permis de construire incomplet antidatée

Sujet initié par jonathan, il y a 4 ans - 5482 vues

Cher Monsieur,

Une éventuelle demande de pièces complémentaires doit être notifiée dans le délai d'un mois suite au dépôt du dossier de demande de permis de construire, soit avant le 12 décembre inclus.

Aussi, la date mentionnée sur cette demande n'a aucune incidence puisque doit seulement pris en considération de la date de notification.

De plus, il sera nécessaire de vérifier si dans le formulaire Cerfa vous avez accepté les envois par voie électronique, à défaut la notification est irrégulière.

En tout état de cause, la demande de pièces complémentaires semble hors délai.

Toutefois, il est nécessaire de compléter le dossier comme vous l'avez fait puisque le délai d'instruction ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet.

Dans votre cas, si le délai d'instruction initial de droit commun de deux mois n'a pas été modifié par un courrier spécifique reçu dans le mois suivant le dépôt initial, la décision de l'autorité compétence doit intervenir au plus tard le 12 janvier prochain puisque la demande de pièces complémentaires hors délai n'a pas eu pour effet de proroger le délai d'instruction.

Ainsi, ce n'est qu'en l'absence de notification d'une décision avant le 12 janvier 2020 que vous serez, à compter de cette date, titulaire d'une décision tacite.

Toutefois, une décision tacite peut être reportée dans un délai de trois mois à l'appui d'une procédure contradictoire.

De même, un refus de permis de construire notifié après cette date doit en réalité s'analyser comme un retrait de l'autorisation tacite.

Pour plus de précisions sur les conséquences d'une notification tardive, je vous renvoie à la fiche explicative que j'ai établie : https://www.alexia.fr/fiche/9792/notification-d-un-refus-d-autorisation-apres-expiration-du-delai-d-instruction-me-stuart.htm (Notification d'un refus d'autorisation après expiration du délai d'instruction ? Me STUART)

Pour plus de précisions vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue, grâce au bouton dédié à cet effet.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.

Bonjour

Je confirme que la demande de pièce qui vous a été notifiée par mail est hors délai. Mais elle doit certainement contenir des éléments nécessaires à l'instruction du dossier. Les éléments et/ou informations que vous avez transmis le 2 janvier 2020 seront quoiqu'il arrive pris en compte dans l'instruction de votre demande de PC.


Erreur: dès lors que la demande de pièce a été notifié au-delà du délai d'un mois, le délai d'instruction ne peut être modifié en application de l'article R423-41 du Code de l'urbanisme.
Malgré la réception des pièces complémentaires en date du 02/01/2020, la décision de l'autorité administrative doit intervenir au plus tard le 12/01/2020.