Bonjour,
A cette époque, comme aujourd’hui d'ailleurs, l'obligation liée à un construction neuve était de fournir une déclaration d'achèvement des travaux. C'est la seule véritable obligation légale.
Le récolement n'était obligatoire que dans quelques cas précis (travaux en secteur de monument historique, travaux ayant pour objet un ERP/IGH, travaux à l'intérieur d'un parc national ou d'une réserve naturelle, travaux en zone à risque).
Ce qu'il faut vérifier c'est donc la présence de la déclaration d'achèvement des travaux dans le dossier du permis de construire.
il y a 5 ans
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