Un voisin direct (mitoyen) souhaite introduire auprès du Tribunal Administratif un recours contentieux après avoir été débouté de son recours gracieux, au motif qu'un immeuble de 2 étages qui va se construire va lui faire perdre de la valeur à sa maison (qu'il loue au demeurant n'habitant pas sur place) et que cela lui causera des nuisances visuelles (vue directe sur jardin) et lui fera donc perdre de la qualité de vie.
Est-ce du ressort d'un tribunal administratif ou plutôt d'un tribunal civil ??
Merci pour votre réponse.
il y a 5 ans
Les motifs tirés du droit des tiers sont de la compétence des juridictions civiles.
Les motifs tirés de la légalité de l'acte (forme, compétence, motivation, …) sont de la compétence des juridictions administratives.
Cordialement
il y a 5 ans
Merci pour votre prompte réponse
il y a 5 ans