Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Modification du thème du recours
Sujet (Cloturé) initié par Patrick CACHET, il y a 4 ans - 3028 vues
Si un voisin se voit débouter de son recours gracieux auprès de la mairie sur une argumentation précise, peut il ensuite introduire un recours contentieux auprès du Tribunal sur un thème ou une argumentation différente. (voyant que le 1er recours n'a pas abouti). Merci pour votre réponse.
Dans le cadre de l'introduction d'un recours contentieux, le requérant n'est pas tenu par les moyens développés à l'appui de son recours gracieux.
Ainsi, un voisin peut donc tout à fait introduire de nouveaux moyens devant le Tribunal Administratif.
Si votre autorisation est attaquée ou si justement vous exercez un recours à l'encontre d'un permis accordé à un voisin, je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
A ce titre, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.
Un voisin direct (mitoyen) souhaite introduire auprès du Tribunal Administratif un recours contentieux après avoir été débouté de son recours gracieux, au motif qu'un immeuble de 2 étages qui va se construire va lui faire perdre de la valeur à sa maison (qu'il loue au demeurant n'habitant pas sur place) et que cela lui causera des nuisances visuelles (vue directe sur jardin) et lui fera donc perdre de la qualité de vie. Est-ce du ressort d'un tribunal administratif ou plutôt d'un tribunal civil ?? Merci pour votre réponse.
Les motifs tirés du droit des tiers sont de la compétence des juridictions civiles. Les motifs tirés de la légalité de l'acte (forme, compétence, motivation, …) sont de la compétence des juridictions administratives. Cordialement
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