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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Daact non déposée, quels risques?
Sujet (Cloturé) initié par fozinho, il y a 5 ans - 18330 vues

Bonjour,
Nous avons obtenu un permis de construire en dec 2015, les travaux ce sont achevés en Juin 2016 sauf que je viens de me rendre compte que je n'ai jamais déposé la DAACT auprès de la mairie, mais j'ai bien envoyé aux impôts le formulaire H1 pour déclarer le logement.
Nous sommes en 2020 et la mairie ne s'est pas manifesté, qu'est ce que je risque si je ne dépose pas cette DAACT? J'ai regardé sur le site du cadastre que la maison ne figure toujours pas, est ce lié ou non?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement

Merci de vos réponses
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83%de réponse
gallon
Bonsoir,

Si vos travaux sont conformes, le risque se situe à la revente car le notaire vous demandera la preuve du dépôt de la daact.

Si les travaux sont non conformes, l’administration a 10 ans pour contester ces travaux.

Mon conseil est de régulariser auprès de la mairie, il est toujours temps.
L’absence sur le cadastre ne doit pas être en lien avec la daact puisque c est les services des impôts qui le mettent à jour.

Merci de me dire si j’ai répondu à votre question.

Très cordialement

Alexandra Gallon
Avocat
Ambre
Bonjour
J'ai une question du même ordre.
Nous avons posé une déclaration préalable de chantier en 06/17 pour réaménager la maison et transformer une partie du bâtiment existant en terrasse.
Nous avons terminé l'aménagement de la maison en 05/18 et nous n'avons fait aucune démarche pensant qu'il fallait attendre que les travaux soient totalement terminés.
Que risquons nous en n'ayant pas envoyé le formulaire H1 ? J'avoue que j'apprends juste l'existence de ce formulaire...
Doit on attendre que les travaux soient totalement terminés pour déposer la DACCT?
Merci
Jurasaga
Bonjour
Je me trouve dans le même cas que vous. J'aurais du déposé la DAACT l'année dernière mais je ne l'ai jamais fait. L'avez-vous finalement déposée ? Si oui, comment cela s'est passé avec la mairie étant donné que la date d'achèvement des travaux ne correspondait pas au moment où vous avez déposé votre demande ?
Merci pour votre réponse
fozinho
Bonsoir
Je ne l'ai finalement pas déposée car les volets ayant été repeints et autres détails modifiés, ce n'est plus tout à fait conforme au plan de départ. Je n'ai pas eu de rappel de la part de la commune non plus.
Bonne soirée
il y a 3 ans
Bonjour,

Il convient d'adresser la DAACT en indiquant la date réelle d'achèvement des travaux.

La circonstance que la construction apparaisse sur le cadastre est sans lien puisqu'il s'agit uniquement d'un document de nature fiscale.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART
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