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Emplacement réservé et permis modificatif
Sujet initié par rachid e, il y a 5 ans - 2250 vues

bonjour maître,
un permis modificatif peut il être refusé pour motif que la propriété soit touchée par un emplacement réservé ? (sachant que le projet est incompatible avec l'emplacement réservé et que la propriété n'était pas réservé lors de l'obtention du permis initial)
aussi, le plan d'urbanisme ayant défavorablement évolué, est ce que le maire peut revenir sur ce qui a été accordé dans le permis initial ?
cordialement.
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2 réponses
Bonjour,

La légalité d'une autorisation d'urbanisme s'apprécie au jour de sa délivrance.

Cela signifie que si le permis de construire modificatif envisagé méconnaît le PLU et notamment un emplacement réservé, suite à une modification défavorable de la réglementation, un refus pourrait être opposé.

Ainsi, l'obtention d'un permis de construire initial n'a pas vocation à cristalliser la réglementation d'urbanisme applicable.

Naturellement, je me tiens à votre disposition pour envisager les suites réservées à ce dossier notamment en cas de refus d'autorisation.

A cet effet, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
il y a 5 ans
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En toute logique, il ne peux pas revenir sur les droits acquis. SI le permis de construire a été délivré sous l'empire de l'ancien PLU, et que vous êtes toujours dans les délais de réalisation, votre droit est figé au jour du permis de construire.
Si vous avez demandé un permis modificatif, il est effectivement possible que cette modification soit devenue impossible actuellement au regard de la nouvelle règlementation.
Le règlement de cette difficulté dépend, factuellement, de la situation et de savoir si
- la construction est déjà existante ou non
- le permis de construire initial a été contesté ou non
- le permis de construire initial a été annulé ou non…

En toute hypothèse, le permis modificatif ne porte que sur des "modifications" à l'existant. Ce sont ces modifications qui sont concernées.

En définitive il n'y a pas de réponse théorique à votre question. IL n'y a que des réponses pratiques, qui dépendent de la situation réelle.

A votre disposition pour l'analyser.
Cordialement
il y a 5 ans
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