Retard de livraison vefa

Sujet (Cloturé) initié par Hipanema, il y a 5 ans - 2584 vues

Bonjour,
Solliciter des indemnités de retard semble effectivement envisageable.
Vouloir solliciter purement et simple la résolution de la vente est beaucoup plus "ambitieux" et nécessite d'examiner attentivement les termes du contrat de Vefa.
Cordialement

Bonjour,

En premier lieu, il me semble opportun de vérifier si le contrat de réservation contient une clause prévoyant des pénalités en cas de retard de livraison.

Même en l'absence d'une telle clause, les juges estiment que :
- le respect du délai contractuel de livraison constitue une obligation de résultat pour le vendeur,
- et que le retard affectant la livraison peut être sanctionné par l'attribution de dommages-intérêts

Pour le premier retard, je vous conseille de vérifier que le vendeur prouve bien qu'il y a eu des intempéries, par exemple, en produisant les relevés météorologiques.

Pour le second retard de livraison, il convient de vérifier si le contrat contient une clause de suspension du délai de livraison.

Il faut alors vérifier si le motif de retard invoqué par le vendeur est visé par une clause du contrat de réservation au titre d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Pour des renseignements plus précis, j'aurais besoin d'étudier les pièces de votre dossier (acte de vente, contrat de réservation, échanges de courriers etc ...).

Vous avez la possibilité de me contacter par message privé, par téléphone ou par mail.
Vous trouverez mes coordonnées sur l'annuaire des avocats du barreau de Paris.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu".

Bien à vous.