Bonjour,
L'absence de déclaration spontanée de la fin des travaux n’entraîne pas automatiquement une verbalisation.
Si les travaux réalisés respectent l'autorisation d'urbanisme accordée, il vous appartient d'adresser votre demande de Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la Commune à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
J'attire votre attention sur le fait qu'en raison de l'actuelle crise sanitaire, il est peu probable que la Commune vous réponde dans l'immédiat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 4 ans
Je vous remercie de m'avoir répondu mais je suis un peu perdue, comment attester que les travaux réalisés respectent l'autorisation d'urbanisme accordées!!! veuillez m'informer vers quel organisme dois je m 'orienter pour cela.
Cordialement
Me Janel Arlette
il y a 4 ans
Bonjour,
Il vous suffit de récupérer le formulaire cerfa télécharge sur le site Service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
A la suite vous l'adressez au Service urbanisme de votre Commune.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous en suis reconnaissante. Cordialement Arlette Janel
il y a 4 ans
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