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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Horaire de télétravail, droit ou/et obligation.
Sujet initié par pfcmoi, il y a 4 ans - 7426 vues

Bonjour,

Je suis en télétravail, mon employeur veux m'imposer des horaires. Plus précisément des restrictions d'horaires.
Il m'interdit de travailler en dehors de la plage horaire 8h-18h, sous peine de sanction.

Avec des enfant à la maison, il m'est souvent plus pratique de décaler certaines tâches en soirée, je le fais en toute conscience et de manière bénévole. Je ne me considère pas sous pression, et je choisis volontairement ce mode de fonctionnement.

J'arrive à m'organiser pour être joignable durant la plage 9h-12 13h-18h, en répondant aux sollicitations, mais aussi en faisant d'autres activités non professionnelles pour compenser mon travail du soir (classe avec les enfants, entretient de la maison, etc.).

Au final mon employeur est tout a fait satisfait de mon travail, l'équilibre personnel que j'ai mis en place me permet d'accomplir tous les objectifs attendu par mon employeur.

Peut-il me m'imposer cette restriction d'horaire, sachant que je suis volontaire.

Merci de vos réponses

Pierre
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Le télétravail est plutôt fondé sur la confiance mutuelle - notamment pour les cadres - ; toutefois, cela n'interdit pas à l'employeur de poser un cadre horaire en sollicitant le respect de certains horaires.

Cordialement
pfcmoi
Merci pour la réponse.
J'entends bien ce fonctionnement avec un respect mutuel. Ma question porte précisément lorsqu'il ne suffit plus ?
En ce qui me concerne, l'employeur ne me fait plus confiance sur la gestion de mon emploi du temps, et veux imposer des heures de déconnexion !
Le droit à la déconnexion est une chose, l'obligation en est une autre.
Pouvez-vous nous dire si l'employeur est légitime lorsqu'il m'interdit de lire mes emails après 18h00 ?
Merci
Pierre
il y a 4 ans
Juridiquement parlant, il s'agit d'un droit, pas d'une obligation. La loi dite Travail de 2016 introduit ce droit, en laissant la responsabilité à l'entreprise d'engager une négociation avec les représentants du personnel, ou a minima de rédiger une Charte sur les modalités de déconnexion.

Il semble spécieux que l'employeur vous impose une obligation à la déconnexion, un peu à rebours de l'esprit de la loi.
il y a 4 ans
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Bonjour

Il est tout à fait courant et valable que l'employeur fixe des plages horaires en télétravail.

Le but est évidemment que le salarié soit disponible aux moments où des points (téléphoniques ou visio...) sont organisés, mais aussi qu'il n'y ait pas d'abus (débordement) dans le temps de travail effectué par le salarié (cela évite les éventuelles demandes de paiements d'heures supplémentaires) et permet que ce dernier puisse conserver un équilibre vie personnelle vie professionnelle.

Les textes poussent l'employeur à encadrer les heures de travail en télétravail voire les heures de connexion, il en va de sa responsabilité s'il ne le faisait pas.

Si de manière régulière vous n'êtes pas en mesure de respecter les plages horaires qu'il a fixées, il serait bon d'en discuter avec votre hiérarchie (en expliquant les raisons telles que "la classe à la maison") afin de trouver une solution ensemble et poursuivre votre relation de travail de manière plus apaisée.

J'espère avoir répondu à votre question
Cordialement
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Bonjour,

au delà de ce que mon confrère DAUSSE a indiqué, il convient de penser aux difficultés liées par des heures supplémentaires notamment, et ce, aussi fondées utiles nécessaires les modalités mises en place par vos soins.

Le fait que votre employeur mentionne que vous n'avez pas à parcourir après 18 h (fin de votre temps journalier de travail) l'illustre à mon sens.

Merci de signaler si vous considérez que votre problème est résolu.

Bien à vous.
pfcmoi
Je vous remercie pour vos nombreuses réponses, complémentaires et précises.
J'entends toutes ces considérations, je ne m'y reconnais pas.
Je tiens a préciser que je n'ai aucun conflit en cours avec mon employeur. Je suis moi-même en total accord avec mon fonctionnement actuel. D'autant qu'il satisfait les deux parties, d'un point de vue opérationnel du moins.

Mon employeur souhaite installer ce principe de protection de manière globale, je ne suis pas ciblé exclusivement.

Je crois comprendre qu'il faudrait que je stipule de manière explicite que je ne souhaite pas réclamer d'heures supplémentaires ou autre compensation. Et que je m'engage formellement à être disponible au sollicitations durant les heures “classiques”.
Le fait que j'y trouve mon compte, ne peut-il pas suffire à maintenir ce fonctionnement en place ?

Je vous remercie encore pour ces conseils, je vous livre mon état d'âme personnel :
“Ce qui, à l'origine, est un concept visant à protéger la vie privée du salarié, me semble n'avoir d'autre finalité que de protéger juridiquement l'employeur;”

Pierre
il y a 4 ans
Monsieur

Le monde du travail (comme aucun autre à mon sens) n'est pas parfait.

L'employeur cherche sans cesse à se protéger car en France le droit du travail est ainsi fait qu'il profite le plus fréquemment au salarié.
Donc toutes les obligations pesant sur l'employeur sont créées au profit des salariés, pour toujours plus les protéger et les couvrir. De son côté, l'employeur expose sa responsabilité, civile voire pénale, sur chaque obligation qui pèse sur lui s'il fait mal (ou pas suffisamment bien) les choses.

Pour revenir au sujet du télétravail il est courant que les employeurs imposent des plages horaires de travail et demandent à leurs salariés de ne pas travailler en dehors de celles-ci, car il n'est pas rare que des salariés travaillent à n'importe quelle heure lorsqu'ils sont en télétravail et (le jour où ils sont en conflit ou souhaitent quitter l'entreprise) n'hésitent pas à réclamer paiement d'heures supplémentaires sur les heures réalisées au-delà de la durée habituelle de travail.

Vous concernant, je vous recommande sincèrement de discuter avec votre hiérarchie de vos difficultés à travailler durant la tranche horaire de l'entreprise compte tenu de l'organisation à laquelle vous êtes soumis, notamment en devant garder vos enfants à la maison et les faire travailler, ce qui vous pousse à devoir travailler selon des horaires différents de ceux que demande l'entreprise. Une fois ceci exposé, demandez la possibilité d'un aménagement d'horaires de travail. L'employeur n'a pas obligation d'accepter, mais il aura connaissance formellement de vos difficultés et de votre souhait, ceci dans un intérêt commun de pouvoir poursuivre sereinement et pleinement l'activité.

J'espère avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
pfcmoi
Merci pour vos conseils.
Sincèrement
Pierre
il y a 4 ans
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