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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Contestation permis d?aménager
Sujet (Cloturé) initié par Martine BERDERY, il y a 4 ans - 2667 vues

Bonjour,
Présidente d?un syndic bénévol d?une copropriété,j?ai été convoquée par le géomètre mandaté par un Amenageur/Prometteur afin de participer ( et pour signature )au bornage des terrains.
Cette rencontre a eu lieu lundi dernier (18 mai) date à laquelle j?ai appris l?arrachage total de la haie d?arbres centenaires qui faisait office de limite des 2 terrains .
Le permis d?aménager a été déposé et affiché le 19/12/2019 dans une rue derrière la résidence .Comme personne ne passe jamais dans cette rue, nous n?avons pas été informés du projet et donc le délai de contestation est dépassé.
Cependant , si nous en avions été informés ,nous aurions pu envisager des solutions pour protéger ces arbres et la faune et s?opposer à l?abattage de la dite haie .
Est ce que je peux encore faire un recours gracieux auprès de la mairie pour faire valoir le désastre écologique ainsi que le prejudice que va subir notre copropriété ( abattage d?arbres centenaires dont un chêne, perte de l?intimité et de l?harmonie de la copropriété ,nuisance sonore par la promiscuité etc..)
Un autre RV est programmé le 25 mai pour réaliser le rebornage.
Le géomètre a avancé le 2 eme RV sans respecter le délai des 15 jours entre les 2 RV car je me suis opposée à ce qu?ils abattent les arbres ( leur intention était de commencer les travaux avant que le bornage soit officiellement réalisé et signé par les 2 parties.)
Dans l?attente de votre réponse
Cordialement
Martine Berdery
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1 réponse
Chère Madame,

Par principe, le délai de recours des tiers est de deux mois plus un jour à compter de l'affichage de l'autorisation sur le terrain d'assiette du projet.

Dans votre cas, le délai de contestation semble expiré.

Néanmoins, pour que le délai soit opposable, encore faut-il que l'affichage soit régulier (présence de l'ensemble des mentions obligatoires, lisibilité et visibilité depuis la voie publique).

Il convient donc d'analyser la régularité de l'affichage du permis d'aménager.

A ce titre, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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