Date point de depart delai recours contentieux suite recours gracieux
Sujet initié par Damien, il y a 4 ans - 3040 vues
Bonjour, j'ai exercé un recours gracieux le 12 fevrier 2020. Quel est le point de depart du nouveau delai de deux mois pour exercer un recours contentieux sachant que je n'ai pas eu de reponse de l'aministration malgré mon envoi en recommandé avec copie lrar au beneficiaire du permis? Le delai de reponse de l'administration était il jusq'au 12 Avril ( + 2 mois) ou n'est il pas encore expiré en tenant compte de l'interruption écoulé avant le 12 Mars, soit 1 mois, d'où délai prorogé au 23 Juin, ( 23 Mai + reliquat d'1 mois de plus pour faire 2 mois en tout)? Autrement dit, le contentieux doit il être déposé avant le 12 Juin ou le 23 Aout pour être dans le délai de 2 mois? Merci de votre réponse .
Le délai dont dispose l'administration pour répondre au recours gracieux est suspendu jusqu'au 24 juin. Au delà, le délai recommence à courir pour les jours restants
Néanmoins, rien n'empêche l'administration de répondre avant. Seulement le délai de recours contentieux commencera à courrir à compter du 24 juin pour 2 mois (25 août).
Vous pouvez également déjà saisir le tribunal administratif en visant tout d'abord l'acte initial ainsi que la décision de rejet de recours gracieux à venir, même si celle-ci n'est pas encore née.
Je reste à votre disposition notamment afin de vous assister dans l'introduction de votre recours contentieux.
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