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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Covid 19 : refus déclaration travaux recu au bout de 3 mois et 21 jours
Sujet (Cloturé) initié par ABRAULT, il y a 4 ans - 2717 vues

Bonjour,

J'ai déposé en mairie le 7 février 2020 une demande d'autorisation de travaux pour agrandir un appentis bois existant de 5 m² pour 16 m² au total.
Un courrier en date du 28 février m'a été renvoyé m’indiquant que le délai était porté à 2 mois au lieu d'un mois et me précisant qu'à partir du 7 avril l'accord devenait tacite pour démarrer les travaux sans retour de leur part.
Sans retour de la mairie à fin avril, j'ai donc réalisé les travaux d'agrandissement.
Le 28 mai 2020 j'ai reçu par recommandé un refus de la part de la mairie.
La période de confinement peut elle être prise en compte dans le prolongement du délai de réponse de la mairie?
Que dois je faire en réponse à ce refus pour être dans mon droit sachant que les travaux ont démarrés bien après la date légale stipulée sur le courrier de la maire et que pendant la période de confinement, je n'ai reçu aucune information de leur part annonçant le gel des délais légaux ?
Merci d'avance pour votre retour.

Antoine BRAULT

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1 réponse
Cher Monsieur,

Effectivement, par principe vous pouviez considérer être titulaire d'une autorisation tacite à l'expiration du délai d'instruction de droit commun et ce en l'absence de notification d'une décision expresse.

Néanmoins, en raison de l'actuelle période sanitaire, les délais d'instructions ont effectivement été suspendus.

Par conséquent, il ne vous est pas forcément possible de vous prévaloir d'une autorisation tacite.

En parallèle, il vous appartient de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification soit à l'appui d'un recours gracieux devant la Mairie ou bien contentieux devant le Tribunal Administratif.

Sur ce point, encore une fois, la date de départ du délai de recours se trouve modifié en raison de la période sanitaire et ne commencera à courir qu'à compter du 24 juin prochain.

Pour plus de précision sur votre situation et les démarches à accomplir vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

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il y a 4 ans
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