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Construction en limite de propriété
Sujet initié par Guillaume, il y a 4 ans - 3917 vues

Bonjour,

Mon voisin, en lotissement, fait construire son habitation en limite de propriété.

Je trouve cette construction hors norme plus de 15,60 m de long et 3,05 m de hauteur de mur

Deplus à la suite de ce mur mitoyen il y a un décroché de 4 m par rapport aux limites et une fenêtre donnant vis à vis sur ma terrasse est prévue.

Existe t il des règles sur les dimensions de construction en limite de propriété ?

et deuxième question :
le voisin en question à fait modifier son permis de construire la semaine avant le début des travaux pour changer l'implantation de sa construction augmentant le vis à vis par rapport à mon habitation et également changer la hauteur de la construction de près d'1 m. (en +)
L'affichage de son panneau de chantier étant de fait erroné pendant toute la durée de recours des tiers.

existe il des recours à ce genre de pratiques.

Merci de vos réponses

Cordialement

Guillaume
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Bonjour,

Pour répondre à votre première question, et afin de connaître les règles d'implantation et les dimensions des constructions en limite de propriété, il est nécessaire de se référer au plan local d'urbanisme.

Par ailleurs, il est effectivement possible de contester le permis de construire que ce soit dans un premier temps à l'appui d'un recours gracieux ou bien directement devant le tribunal administratif.

Si par principe le délai de recours des tiers est de deux mois à compter de la date d'affichage du permis sur le terrain d'assiette du projet, ce délai peut ne pas courir en cas d'irrégularités d'affichage.

De même, la période de coronavirus impose une computation spécifique des délais de recours.

Pour une assistance dans vos démarches n'hésitez pas à me contacter.

Merci d'indiquer que la question est résolue

Bien Cordialeme
Maître Pierre-François STUART
#Site internet#
Guillaume
Bonjour et merci pour votre réponse

Je me suis renseigné à la mairie et le plan local d'urbanisme n'indique rien concernant les mesures de construction en limite de propriété. dans ce cas y a t il des règles supérieures au PLU ?

cordialement

Guillaume
il y a 4 ans
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