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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Régularisation déclaration préalable
Sujet (Cloturé) initié par eve, il y a 4 ans - 4024 vues

Bonjour,

j’ai voulu régulariser un abri voiture datant de 2007 et la mairie m’a envoyée un avis d’opposition à une déclaration préalable, motifs : le projet ne respecte les dispositions applicables de la zone du Plan local d’urbanisme (qui n’existait pas en 2007, que depuis 2013): recul de 10 m par rapport à la voie privée, (je suis étonnée par ce recul, mon voisin vient de construire un garage sur la limite de ma voie privée ?)

terrain risque de retrait gonflements d'argiles
Zone de sismicité 2 (pas pour un garage ? ( plus solide je suppose)

que puis je faire, quelles sont les démarches, puisqu’ils mentionnent un délai de 2 mois ?

dois-je présenter un nouveau projet ? (j’en doute vu les dispositions citées ci-dessus, sur la limite peut-être, j’ai un retrait par rapport au mur de clôture)

dois je démolir et demander le document pour le faire ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Chère Madame,

Il convient d'analyser les motivations de votre régularisation. Néanmoins, en l'état, il semble prématuré d'envisager une démolition spontanée.

En effet, d'après les éléments rapportés, le délai d'action à l'encontre de votre projet, exécuté en l'absence d'autorisation est prescrit.

Le délai de deux mois mentionné correspond au délai dont vous disposez pour éventuellement contester l'arrêté d'opposition à déclaration préalable. Ce délai court à compter de la notification de la décision.

Dans ce délai vous pouvez saisir le Mairie d'un recours gracieux ou bien le Tribunal Administratif d'une demande d'annulation.

Afin de vous renseignez sur l'opportunité de contester cette décision, il serait nécessaire de prendre connaissance de votre dossier.

D'ailleurs, compte tenu de votre situation, il apparaît opportun d'être assister d'un avocat.

A cette fin, vous pouvez me contacter.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
https:// #Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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eve
bonjour Maître

vous mentionnez qu'il y a prescription, vous pouvez développer
j'aimerai dans un premier temps saisir le Mairie d'un recours gracieux mais
je ne vois pas comment développer et apporter des éléments nouveaux

merci pour votre réponse
il y a 4 ans
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eve
merci Maître

je reviendrai vers vous
il y a 4 ans
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