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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Contestation d'un pc
Sujet (Cloturé) initié par Anna HKO, il y a 4 ans - 2921 vues

Bonjour, peut on contester sur la base de non respect des normes françaises de construction? Notre exemple, le plan du nouveau immeuble voisin qui pourra se construire dans notre quartier prevoit la rampe d'accès à 28% en tant que les NF imposent maximum18%. Merci pour votre retour. Tres cordialement
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2 réponses
Chère Madame,

En vue de contester un arrêté de permis de construire il notamment nécessaire de justifier d'un intérêt à agir et surtout de rapporter la preuve de son illégalité que ce soit au regard du règlement du PLU ou plus généralement du Code de l'urbanisme.

L'exemple évoqué par vos soins relève plutôt du Code de la Construction et de l’Habitation, ce qui ne permettra pas de contester efficacement l'autorisation accordée, sous réserve de prescriptions spécifiques au sein du PLU.

En tout état de cause, s'agissant de projets d'envergue, il n'est pas rare de déceler des irrégularités susceptibles de remettre en cause de manière plus ou moins importante l'autorisation délivrée.

Enfin, je vous rappelle que le permis de construire doit être contesté dans un délai de deux mois suivant son affichage.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
https:// #Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Chère Madame,
Il est étonnant que le PDC ait été autorisé sur la base d'un plan qui marque d'emblée une anomalie sur les conditions d'accès. IL faudrait vérifier si le PDC n'a pas prévu une exonération en contrepartie d'autres considérations techniques.
A défaut, la loi étant la même pour tous, il y a un fondement d'illégalité de la décision qui vous autorise à le contester.
Vous avez deux mois à compter de la publication de la décision.
UN avocat est recommandé, si vous n'avez pas l'habitude du contentieux administratif.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Cordialement
il y a 4 ans
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