Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Adaptation mineure à la règle des espaces verts.
Sujet (Cloturé) initié par Joe_la_SI, il y a 4 ans - 2250 vues
Bonjour,
Mon projet est de construire une piscine et un garage sur mon terrain. Le PLU de ma commune prévoit que le terrain doit être recouvert d'espaces verts pour 60% de la surface. Hors mon terrain comporte des servitudes de passage pour trois voisins qui occupent environ 40% de la surface du terrain et qui sont goudronnées. En y ajoutant la surface de la maison et des terrasses, il n'y a que 53% d'espace verts.
Est-il envisageable d'invoquer une adaptation mineure à la règle de superficie des espaces verts au titre de l'article 152-3 du code de l'urbanisme à cause de la configuration de la parcelle?
Tout d'abord, la différence de pourcentage, soit 7 points, pourrait être considérée comme relevant d'une adaptation mineure, bien que la Commune dispose d'un pouvoir d'appréciation.
Ensuite, il peut être opportun d'analyser la rédaction du PLU pour déterminer si les servitudes de passages concédées sur votre terrain ont lieu d'être prises en considération dans le calcul des espaces libres.
Afin de vous répondre d'avantage, il serait nécessaire d'une part de prendre connaissance de votre projet, de la réglementation d'urbanisation applicable et d'autre part, effectuer des recherches de jurisprudences se rapprochant de votre situation.
A ce titre, vous pouvez me contacter pour plus de précisions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien Cordialement, Maître Pierre-François STUART #Site internet#
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