Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Absence réponse dp et covid
Sujet (Cloturé) initié par FB, il y a 4 ans - 2644 vues
Bonjour, Nous avons déposé une DP enregistrée à la date du 16 avril 2020. Si les renseignements pris sont exacts, ladite DP ayant été déposée et enregistrée entre le 12 mars et le 23 mai 2020, au regard de l'article 12 ter de l'ordonnance n°2020-306 et de l’ordonnance n°2020-539, le point de départ du délai d'instruction de celle-ci a été reporté au 24 mai 2020. Le délai d'instruction étant d'un mois, nous aurions donc dû au 24 juin 2020 au plus tard recevoir un courrier de non-opposition ou d'opposition. Nous sommes le 17 juillet 2020 et nous n'avons toujours rien reçu. Peut-on considérer qu'il y a accord tacite? Peut-on dès lors demander une attestation de non-opposition?
Les éléments rapportés semblent corrects de sorte qu'en l'absence de demande de pièces complémentaires ou de modification du délai d'instruction dans le mois suivant le dépôt, une autorisation tacite est effectivement née à votre profit.
Vous pourriez alors solliciter la délivrance d'un certificat de non opposition à déclaration préalable.
Toutefois, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la naissance de cette autorisation pour éventuellement la retirer.
Il serait peut être préférable d'attendre l'expiration de ce délai.
Je reste à votre disposition pour tout complément.
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