Sujet initié par Alayaks, il y a 4 ans - 2530 vues
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Suite à ma demande de recours gracieux auprès de la mairie Labouheyre 40 Landes, qui par lettre RAR du 28 juillet 2020 refuse de retirer l'autorisation délivrée sous prétexte que, je cite: Concernant l'affichage de l'autorisation, il ne nous est pas apporté la preuve d'un défaut d'affichage du panneau. Je conteste cette autorisation car le mur chevauche nos deux parcelles, et le voisin affirme que la clôture lui appartient. Les voisins ont obtenus le permis de construire une clôture en parpaing de 180cm le 28 février 2019. Le seul et unique panneau d'affichage à été posé le jour de l'édification du mur, le 23 mai 2020 à 8heures. J'ai reçu le refus de la mairie, ce jour 28.07.2020. A quelle date dois je au plus tard envoyer mon recours au tribunal administratif ? le 29 aout 2020 ou le 28 septembre ? Merci pour vos reponses.
Vous disposez d'un délai de deux mois plus un jour à compter de la notification du rejet de votre recours gracieux pour saisir le tribunal administratif.
Je précise toutefois que l'absence ou l'irrégularité de l'affichage n'a aucune incidence sur la légalité de l'autorisation en cause. Il reste nécessaire de rapporter une méconnaissance de la réglementation d'urbanisme.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien Cordialement Maître Pierre-François STUART #Site internet#
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