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Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Pierre-François

Contradiction entre plu et acte de vente
Sujet (Cloturé) initié par PLG, il y a 4 ans - 2110 vues

Bonjour,

J'ai acquis un terrain de 8450m² en 2006 auprès de la communauté d'agglomération de Cergy: dans l'acte de vente on m'accordais une première phase de construction de 3400m² puis dans les 4 ans 1900m² de SHON supplémentaire, ce délais de 4 ans pouvant être rallongé suivant les capacités financières de l'entreprise sans précision de délais. J'ai construit la première phase comme prévu. Pendant ces 4 ans je n'ai pas pu construire et pendant ces 4 ans le PLU est passé à 50% de surface couverte (en contradiction avec l'acte de vente). Aujourd'hui je veux construire 1500m²: puis-je me prévaloir du fait que ma dérogation est toujours valable car on m'a vendu un terrain pour construire plus que le PLU même alors que celui-ci était déjà de 50%? N'y a-t-il pas un problème du fait que le PLU est géré par la ville et que l'acte de vente a été signé par la communauté d'agglomération?
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1 réponse
Bonjour,

La légalité d'un permis de construire s'analyse au jour de sa délivrance. Cela signifie que l'autorisation doit respecter le PLU en vigueur à cette date.

Il semble délicat de pouvoir se prévaloir d'une dérogation inscrite dans un acte de vente puisque le règlement du PLU doit prévaloir.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Par ailleurs, s'agissant d'un projet d'une superficie importante, il est préférable de se faire assister par un Conseil.

A cette fin, je me tiens à votre disposition via une demande de devis exclusive.

Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART
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