Dp travaux - opposition du maire hors délai

Sujet (Cloturé) initié par PLB, il y a 4 ans - 3504 vues

Bonjour,

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois, à compter de la réception d'un dossier complet. Dans votre cas, cela court à réception des pièces complémentaires (sous réserve de la régularité de la demande de pièces complémentaires).

En l'absence de notification de décision à l'expiration du délai d'instruction, votre demande est tacitement accordée.

Aussi, la notification d'un arrêté de refus postérieur, doit en réalité s'analyser comme un retrait de l'autorisation tacite née à votre profit.

Or, une telle décision de refus/retrait doit intervenir à l'issue une procédure spécifique, à défaut elle est illégale.

Vous disposez d'un moyen de procédure particulièrement intéressant qu'il est important d'utiliser à bon escient, puisque la Commune pourrait encore prendre une nouvelle décision de retrait régulière.

Il faudrait donc contester le fond de la décision, afin d'attendre que votre autorisation tacite soit définitive et pouvoir l'évoquer.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la décision de refus. Je vous précise qu'il est indispensable de contester l'arrêté de refus, malgré l'existence d'une autorisation tacite.

En effet, si la décision de refus n'est pas contestée dans le délai légal, celle-ci deviendra alors définitive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

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Bien Cordialement,
Maître Pierre-François STUART.

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