Dp travaux - opposition du maire hors délai

Question

Nous avons déposé une DP de travaux le 04/03/2020 qui a été prolongée au vue du contexte sanitaire. Mi-mai, nous avons eu une demande de complément d'informations et avons déposé les pièces complémentaires le 07/07/2020. Je reçois ce jour (soit le 28/08/2020) la notification spécifiant l'opposition du maire, soit environ 20 jours après la fin du délai des 1 mois. Je précise que les travaux portent sur l'extension de l'habitation: transformation d'un bâtiment en surface habitable et création d'un passage couvert pour relier les 2 bâtisses (surface totale: 34,56m2). Motivation du refus: avis défavorable du service public d'assainissement non collectif car les travaux vont entraîner des modifications de la capacité d'accueil de l'habitation (dimensionnement ne pouvant être vérifié)+ absence de dispositif de défense incendie à distance réglementaire (à la charge de la commune). Cela me semble très discutable comme motifs, ainsi que la réponse hors délai. Pouvez-vous nous aider SVP?  Cordialement PL

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Accepted Answer

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois, à compter de la réception d'un dossier complet. Dans votre cas, cela court à réception des pièces complémentaires (sous réserve de la régularité de la demande de pièces complémentaires). En l'absence de notification de décision à l'expiration du délai d'instruction, votre demande est tacitement accordée. Aussi, la notification d'un arrêté de refus postérieur, doit en réalité s'analyser comme un retrait de l'autorisation tacite née à votre profit.  Or, une telle décision de refus/retrait doit intervenir à l'issue une procédure spécifique, à défaut elle est illégale. Vous disposez d'un moyen de procédure particulièrement intéressant qu'il est important d'utiliser à bon escient, puisque la Commune pourrait encore prendre une nouvelle décision de retrait régulière. Il faudrait donc contester le fond de la décision, afin d'attendre que votre autorisation tacite soit définitive et pouvoir l'évoquer. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la décision de refus. Je vous précise qu'il est indispensable de contester l'arrêté de refus, malgré l'existence d'une autorisation tacite. En effet, si la décision de refus n'est pas contestée dans le délai légal, celle-ci deviendra alors définitive. Merci d'indiquer que la question est résolue. Vous pouvez également me contacter via une demande de devis exclusive via ce site. Bien  Maître Pierre-François STUART. https:// #Site internet# /

PLB · Answer

Me Stuart, Merci de votre réponse, vous avez répondu à ma question. Nous allons donc en discuter avec la mairie et contester le refus. Cordialement PL

Maître <span class='text-uppercase'>STUART</span> · Answer

Le risque d'en parler avec la commune tient à ce qu'elle pourra des lors procéder à un retrait régulier. Il est important de ne pas l'évoquer avant que l'autorisation tacite soit définitive (3 mois suivant sa naissance) mais en parallèle il est indispensable de contester le refus sur le fond dans les deux mois de sa notification.  Il existe donc un timing particulier à respecter.  Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.  Bien Cordialement  Maître Pierre-François STUART

Dp travaux - opposition du maire hors délai
Sujet (Cloturé) initié par PLB, il y a 4 ans - 3406 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Dp travaux - opposition du maire hors délaiSujet (Cloturé) initié par PLB, il y a 4 ans - 3406 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de l'urbanisme

Dp travaux - opposition du maire hors délai
Sujet (Cloturé) initié par PLB, il y a 4 ans - 3406 vues