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Alexia.frForumUrbanismeConstruction d'une terrasse surélevée

Construction d'une terrasse surélevée
Sujet initié par Eglantine, il y a 4 ans - 1640 vues

Bonjour,
Quelle distance dois je laisser entre la construction d une terrasse surélevée (par rapport à l'étage inférieur 2éme étage mais de plain pied par rapport à mon jardinet 3éme étage ), et le mur de la maison voisine.
Je précise que ce sont des maisons de village accolées, qu'il n'y a pas de vue sur la propriété voisine.
Cette même terrasse surplombe une petite fenêtre, lucarne existante agrandie par mon voisin sans aucune autorisation en 2011.
Afin de ne pas obstruer sa petite fenêtre j'ai implanté ma terrasse à 60 cm de son mur.
Le service d'urbanisme ne m'accorde pas cette modification au prétexte que j'ôte la lumière de la salle de bain de mon voisin.Ce service préconise un retrait de 2 m environ sans toutefois s’appuyer sur des textes.
La dite fenêtre n'est pas garnie de fer maillé ni de verre dormant comme l'indique l'article 676 du code civil.
j'aimerais connaître mes droits et devoirs en la matière.
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1 réponse
Maitre Pierre-François STUART
Inscrit au barreau d'Aix-en-Provence
291 avocats recommandent191 questions résolues3 publications
Contacter
Chère Madame,

L'implantation de votre terrasse peut être soumise au respect du règlement du PLU si votre commune en dispose.

Afin de vous répondre de manière précise, il serait nécessaire de prendre connaissance des éléments de votre dossier.

En tout état de cause, la circonstance que votre projet impacte la luminosité dont bénéficie votre voisine est sans incidence sur la légalité de votre projet.

En effet, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.

Cela signifie que le Service instructeur doit uniquement vérifier la conformité du projet au regard des règles et servitudes d'urbanisme. Il ne lui appartient pas de vérifier pas si le projet respecte les autres réglementations et notamment les règles de droit privé.

Je précise que si un refus d'autorisation vous a été opposé sur ce fondement, les chances de contestation sont élevées.

En tout état de cause, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester ce refus.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément, notamment à travers une demande de devis exclusive.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
https:// #Site internet# /
il y a 4 ans
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