Chère Madame,
L'implantation de votre terrasse peut être soumise au respect du règlement du PLU si votre commune en dispose.
Afin de vous répondre de manière précise, il serait nécessaire de prendre connaissance des éléments de votre dossier.
En tout état de cause, la circonstance que votre projet impacte la luminosité dont bénéficie votre voisine est sans incidence sur la légalité de votre projet.
En effet, les autorisations d'urbanisme sont délivrées sous réserve du droit des tiers.
Cela signifie que le Service instructeur doit uniquement vérifier la conformité du projet au regard des règles et servitudes d'urbanisme. Il ne lui appartient pas de vérifier pas si le projet respecte les autres réglementations et notamment les règles de droit privé.
Je précise que si un refus d'autorisation vous a été opposé sur ce fondement, les chances de contestation sont élevées.
En tout état de cause, vous disposez d'un délai de deux mois pour contester ce refus.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément, notamment à travers une demande de devis exclusive.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
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il y a 4 ans
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