Certificat urbanisme

Sujet initié par Coco, il y a 4 ans - 3286 vues

Je vous remercie pour votre réponse.

En effet j'habite dans la continuité du village, mon terrain est dans la continuité d'une lignée de maison c'est pourquoi je ne comprends pas cette décision du maire qui ne souhaite pas revenir dessus.

Quand il n'y a pas de PLU mise en place dans la commune c'est uniquement le maire qui prends la décision pour le certificat d urbanisme ?

Bonjour,

Au regard des éléments rapportés, le motif de refus du certificat pourrait être contesté.

En l'absence de PLU, la décision peut être prise par le Maire après avis conforme de la Préfecture.

Il vous faut relever si dans les visas du certificat la mention d'un avis de la Préfecture est identifié.

Si cet avis est négatif, le Maire est alors tenu de le suivre, sauf à estimer qu'il est illégal.

Je reste à votre disposition via une demande de devis exclusive sur ce site.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART

Merci pour ces réponses !

Il doit obligatoirement avoir le visa de la préfecture ?

Savez vous s'il est possible d'accélérer ce type de demande au tribunal ?

Si le tribunal confirme la décision du maire est ce que cela me portera préjudice le jour où le PLU entrera en vigueur ?

Cdlt

Bonjour,

Selon l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, le Maire est tenu de recueillir l'avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

Au regard des éléments rapportés, votre commune ne dispose pas encore de PLU. Si elle n'est pas non plus couverte par une carte communale, le mécanisme d'avis conforme du préfet est obligatoire.

A ce titre, un tel avis devrait être identifié dans les visas fondant la décision contestée.

Malheureusement, les délais de traitement des juridictions sont relativement incompréhensibles.

Le PLU peut prévoir un classement en zone urbaine ou à urbaniser (permettant d'envisager un projet de construction). Surtout, le maire n'est pas nécessairement tenu par les décisions antérieures telles que celle vous concernant. Néanmoins, il est certain qu'une décision favorable serait un avantage.

Pour une meilleure assistance dans vos démarches, vous pouvez me contacter via une demande de devis exclusive.

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Bien cordialement
Maître Pierre-François STUART

Je vous remercie pour ces éléments

Lors de mon recours gracieux en mairie cette dernière ne m'a pas apporté de réponse écrite or au bout de deux mois j'ai conclu que la réponse était négative.

Si au tribunal j'obtiens une réponse positive le certificat d'urbanisme opérationnel me sera donc validé ? Et je pourrai enclencher les démarches pour un permis de construire ?

Ce terrain possède un accès, les réseaux la seule chose qui est refusé est a cause de la loi montagne, une loi qui reste flou et lorsque j'ai rencontré le maire il est resté assez flou sur le motif du rejet

Si le Tribunal annule la décision attaquée, il pourra enjoindre à la Commune de procéder à une réinstruction de votre demande de certificat d'urbanisme.

La Commune ne pourra plus refuser le certificat sur ce même motif.

Les motifs de refus doivent être suffisamment motivés en faits et en droit.

Il pourrait être nécessaire d'analyser plus détails votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART