Sujet (Cloturé) initié par Christophe31620, il y a 4 ans - 3433 vues
Bonjour,
J'ai fait une demande de travaux pour un muret en limite séparative qui a été accepté, par contre la communauté de communes ma refusée la DAACT car mon muret est plus haut que prévue.
Que se passe-t-il si je demande l'annulation de ma demande de travaux. Est-ce que la communauté de communes revient sur le dossier ou pas ?
Le fait de ne par respecter une autorisation d'urbanisme constitue un délit qui peut faire l'objet d'un constat d'infraction et de poursuites pénales.
La solution peut consister pour vous à déposer un permis modificatif de régularisation en indiquant une hauteur supérieure à celle figurant dans le dossier initial. Encore faut-il que la hauteur construite ne soit pas supérieure à celle autorisée par le Plan Local d'Urbanisme.
Si la hauteur construire dépasse finalement la hauteur autorisée par la règlementation, il ne vous reste plus qu'à détruire la partie en infraction de façon à vous mettre en conformité.
Dans cette hypothèse, je vous conseille d'agir rapidement afin d'éviter une plainte pénale de l'autorité publique.
Merci de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question.
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