Obtenir un droit de passage temporaire lors de travaux (tour d’échelle)
Sujet (Cloturé) initié par Jean, il y a 4 ans - 2268 vues
Bonjour,
Je dois faire des travaux de ravalement indispensables obligeant à passer sur le terrain de mon voisin . Les relations ne sont pas bonnes avec mon voisin et celui-ci n a pas repondu par à ma demande faite par courrier LRAR Que dois je faire comme demarche pour obtenir un droit de passage?
Effectivement il existe légalement une servitude dite de tour d'échelle, lorsque vous avez l'obligation pratique de passer sur le terrain mitoyen.
Si le voisin vous oppose un refus, il faudrait à mon sens, soit faire une requête aux fins d'injonction de faire ("de vous laisser passer") à la charge de votre voisin, Soit l'assigner devant le Tribunal d'Instance aux fins là encore de le contraindre à vous laisser passer pour réaliser les travaux indispensables.
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