Construction illégale créant des vues

Sujet (Cloturé) initié par NINOUCHE, il y a 4 ans - 4378 vues

Bonjour maître,
Je vous remercie pour votre retour, et souhaiterais pour ma bonne compréhension que vous me précisiez si j’ai à la fois le droit de me porter partie civile au penal en demandant tout comme la mairie la démolition pour non respect des règles d’urbanisme (portant sur ce que nos voisins ont construits sans permis), et aussi d’assigner mes voisins au civil pour demander la démolition portant sur les préjudices (vues directes, accolement de leur construction sans autorisation, pompes à chaleur, troubles anormal : bruit qui n’éxistait pas avant).?

On nous avait dit qu’on ne pouvait pas faire les 2? je ne vous cache pas que nous ne savons pas quoi penser car nous avons à chaque fois des avis différents.
Je vous remercie par avance de votre retour.
Sincères salutations

Devant le juge pénal vous ne pouvez demander réparation que pour les violations des règles d’urbanisme qui vous créent un préjudice direct ( exemple : limite de hauteur du PLU dépassée et perte de vue induite ou perte d’ensoleillement ) . Vous ne pouvez pas vous plaindre en revanche du bruit de la pompe à chaleur qui est un préjudice indirect car il ne résulte pas de la violation d’une règle d’urbanisme.
L’action en troubles du voisinage pourra être engagée devant le juge civil, ce, indépendamment du respect ou non des règles d’urbanisme. C’est une action autonome. Le maniement de ces règles de droit est délicat et nécessite l’accompagnellent de professionnels.
Merci d’indiquer, si j’ai répondu à votre question.

Bonsoir maître,

Merci beaucoup pour vos réponses, est il possible d’avoir un devis pour engager ces 2 procédures, accompagné d’une explication sur les stratégies à mettre en place?

En vous remerciant par avance.

Cdlt

La constitution de partie civile dans une affaire pénale a lieu à l'audience lorsque les parties sont convoquées. Pour être convoqué il faut préalablement avoir porté plainte pour l'infraction réprimée. Ces démarches doivent être accomplies devant la juridiction saisie de la plainte de la commune. Cette information est à indiquer. En dehors de la construction sans permis qui est une infraction à part entière, avez vous connaissance d'autres infractions au PLU comme par exemple le non-respect de la distance par rapport à la limite séparative ? S'il y a des ouvertures donnant sur votre propriété, le code civil demande à ce que les baies soient situées à 1,90 m de la limite séparative. Est-ce le cas ?

Les troubles de voisinage peuvent faire l'objet d'une assignation séparée. ils résultent essentiellement des bruits générés par les installations placées à proximité de votre limite de propriété.
Chaque procédure sera d'un coût forfaitaire de 1800€ ht soit 2160€ ttc.

Bien cordialement.

Bonjour maître,

Nous avons effectivement déjà porté plainte auprès du procureur de la république (plainte simple) et lorsque je me suis déplacée au tribunal pour connaître l’état d’avancement du dossier, le tribunal m’a informé que nous étions mentionné comme victime, l’audience n’a pas encore été fixée, j’espère vraiment qu’on nous en informera pour nous porter partie civile.
Par ailleurs, je n’ai pas le détail des infractions au PLU ni au code de l’urbanisme car je n’ai pas accès au dossier d’instruction (n’étant pas partie civile) doit on vraiment pour avoir tous les détails des infractions il me semble que c’est la seule solution.
Ce que je peux vous confirmer sans pouvoir vous donner les détails cnest que la mairie avait relevé les infractions (distance des ouvertures non respectés, création de vues directes.. j’ai une copie de la réponse de la mairie leur refusant leur PC qui le précise.
Je prends note de votre tarif pour chacune des procédures que nous pourront faire (penale et civile), soir de 2160€ ttc et souhaiterais savoir si vous pouvez me confirmer que notre assurance habitation. peut prendre en charge les frais dans le cadre de La Défense et recours svp.(assurance AXA,)

Vous devez interroger votre assurance sur ce point, en soulignant la diminution de jouissance de votre propriété consécutive aux agissements de votre voisin

Ok , je les contacte et reviens vers vous rapidement.
Merci à vous et à très vite

Cordialement