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Délai pour recevoir une modification d'instruction
Sujet initié par Math, il y a 4 ans - 2855 vues

Bonjour,

J'ai déposé une DP le 16 septembre 2020 (ma maison est au abord d'un monument historique)
Ma mairie m'a envoyé en AR le 21 octobre 2020 le refus des bâtiments de France et un courrier me disant qu'il y a une modification du délai d'instruction (1mois en plus) et dans ce courrier il me demande des pièces complémentaires pour ma demande.
Je voulais savoir si ils sont dans les délais car j'ai été les voir pour leur dire que j'aurai du recevoir ces documents avant le 16 octobre et ils m'ont dit non car je suis au abord d'un momument historique donc mon délai d'instruction est automatique de 2 mois donc au 16 novembre.
Je voulais savoir si ils avaient raison ? Ou si ils devaient me prévenir avant le 16 octobre que mon délai été prolongé ?

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7 réponses
Cher Math, c'est à vous de prendre connaissance des conditions d'urbanisme en réclamant un certificat d'urbanisme opérationnel, qui vous indique que votre bien est inscrit dans le périmètre d'un monument historique.
La loi est connue ou accessible de tous. Vous subissez un délai d'instruction supplémentaire prévu et prévisible.
Il n'y a rien d'illégal. Juste un peu d'imprévision et de défaut de préparation de votre part.
Bon courage.
il y a 4 ans
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Josh Randall
Bonjour

La modification du délai d'instruction aurait dû être notifiée plus tard le 16 octobre en application de l'article R423-42 du code de l'urbanisme. 5 jours de retard ça fait beaucoup !

La commune a tort mais se donne les moyens d'instruire votre dossier.
il y a 4 ans
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Lia
Bonjour
Vous êtes sur car au dessus j'ai pas eu le même reponse ?
il y a 4 ans
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Josh Randall
La réponse donnée précédemment ne me semble pas en adéquation avec la question posée.
Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) évoqué ne donne aucune indication sur le délai d'instruction.

Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès dispositions d'urbanisme en vigueur dans la commune et la constructibilité éventuelle. Tout ça en fonction du zonage, des servitudes, de la présence des réseaux à proximité... Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.

Si vous avez lu l'article cité précédemment, vous avez la réponse à votre question.

Cdlt
il y a 4 ans
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Lia
Bonjour
Ok merci donc vous me conseiller d'amener à la mairie les pièces complémentaires à ma demande ?
Et après attendre pour les mettre au tribunal administratif car ils ont pas respecter les délais pour me prévenir ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Josh Randall
Si vous amenez les pièces complémentaires (quelles sont-elles d'ailleurs), c'est dans le but d'obtenir l'autorisation souhaitée. A ce titre, j'opterai plutôt sur l'hypothèse que l'UDAP vous demande de faire autrement que ce qui était projeté, d'où la demande de pièce reçue.

S'il y avait refus de l'UDAP, normalement la commune aurait dû vous notifier un refus puisque cet avis est conforme et que la commune doit le suivre.

Vous pouvez, sur la base de ce courrier tardif vous prévaloir d'un accord tacite. Mais cela n'empêcherait pas la commune de procéder au retrait de l'autorisation tacitement obtenue parce que la décision serait entachée d'illégalité.

Un avocat pourra vous renseigner bien mieux que moi sur la procédure à suivre.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

L'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois à compter du dépôt de votre demande d'autorisation pour vous adresser une éventuelle demande de pièces complémentaires et/ou vous informer d'une modification du délai d'instruction.

A défaut de notification dans ce délai d'un mois, le délai d'instruction initial n'est pas modifié.

Par suite, une autorisation tacite a pu naître à profit.

Or, l'éventuel refus d'autorisation qui vous serait opposé s'analysera alors comme valant retrait de l'autorisation tacite.

En l'absence de respect d'une procédure contradictoire préalable, ce retrait / refus est illégal.

Toutefois, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour éventuellement procéder à un retrait régulier.

Par conséquent, il ne faut pas attirer l'attention de la Commune de manière prématurée.

Pour autant, votre délai de contestation est deux mois plus un jour à compter de la notification du refus d'autorisation.

Il est recommandé de vous faire assister par un avocat afin qu'il puisse tirer profit d'un éventuel vice de procédure.

Mon Cabinet se tient à votre disposition sur ce site via une demande exclusive de devis.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 4 ans
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