Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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La mairie peut elle revenir sur une décision de non opposition d'une d.p.
Sujet (Cloturé) initié par cabanon, il y a 4 ans - 3842 vues
Bonjour, une déclaration préalable pour rénovation d'un cabanon présent sur le cadastre a été déposé le 23/06/2020, elle a fait l'objet d'une non opposition en date du 30/07/20. Le panneau a été affiché dès le lendemain (pas de constatation de notre part) les travaux sont donc en cours. Hors ce jour le 10/11/2020 la mairie nous informe qu'ils n'auraient pas du accepter cette demande car un projet de rénovation de la route est en cours et la direction des routes ne veut aucunes constructions à moins de 15m de l'axe de la route. Le courrier du jour nous demande donc de déplacer la construction de 2m. Chose impossible puisque c'est une construction immobilière. Le cabanon est sur place depuis 45ans, nous avons juste voulu le rénover, si il n'y avait pas eu de rénovations à faire, je vois mal la mairie taper à notre porte pour abattre le dit cabanon..
La maire peut éventuellement procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme dans un délai de trois mois suivant sa naissance à condition de démontrer son illégalité.
Surtout, la Commune doit mettre en place une procédure contradictoire avant tout retrait en vous invitant à présenter vos observations.
Si l'un des critères n'est pas réuni alors le retrait est illégal.
Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester la décision de la Commune.
Mon Cabinet se tient à votre disposition via une demande exclusive de devis via ce site.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Bien cordialement, Maître Pierre-François STUART Avocat à la Cour
Un cabanon vieux de 45 ans, une route qui devrait être rénové (élargie..?) Existe-t-il un alignement ? Cela permettrait de comprendre le revirement car en cas d’alignement les travaux confortatifs ne sont pas autorisés
Bonjour. Un alignement ? Je ne sais pas ce que cela veut dire. La route est une départementale mais à l'intérieur du village (50km/h) l objectif des travaux est de créer une rambarde de sécurité tout du long pour protéger les collégiens et lycéens qui vont au bus. Merci à vous. Flore
L'alignement permet de délimiter les limites entre le domaine public et votre propriété. Faites une demande d'arrêté individuel à la commune ou au Conseil départemental, et voyez ce que dit le PLU en matière d'inconstructibilité.
Cette partie du terrain n'est pas constructible. C'est pour cela qu'il s'agit d'une rénovation de cabanon existant. Ils nous demandent de déplacer la construction de 2m, ce qui n'est pas possible car à +2m ce n'est pas constructible.
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